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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613721b7cd580146773f6781
27 mai 1992
27 mai 1992
A... faisant valoir que si l'article 11 du statut des agents généraux d'assurance mentionne qu'"en dehors des travaux de gestion prévus dans son traité de nomination, l'agent général peut être appelé à
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00538
18 mai 2010
18 mai 2010
Generali comme agent général sur le même secteur que celui confié à M.
Source officielle1re Chambre B
6162c5161e6e0556734908aa
16 décembre 2010
16 décembre 2010
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Monsieur [M], agent général de la compagnie Generali Iard (la compagnie), signait le 20 décembre 2006, en présence d'un huissier et d'un contrôleur comptable
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
616348eb543823d76b0316df
26 septembre 2011
26 septembre 2011
modification dans l'organisation de l'agence générale qui restreint le champ d'activité de l'agent général donne lieu à l'application des dispositions incluses dans le titre X ci-après, pour la partie
Source officielleciv1
61372161cd580146773f345f
3 janvier 1991
3 janvier 1991
Z... a cessé d'exercer en 1982 ses fonctions d'agent général de la compagnie La Concorde et a perçu une indemnité compensatrice ; que M.
Source officiellecr
61372537cd5801467741beee
26 février 1990
26 février 1990
général, X..., du chef d'abus de confiance ; " aux motifs que X..., agent général du Gan, exerçant une profession libérale et étant mandataire de la compagnie d'assurance, devait procéder à l'encaissement
Source officiellecr
6079a8129ba5988459c4bc28
25 février 1980
25 février 1980
DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE PROCEDENT DE LA MEME CAUSE, LE CONTRAT DE MANDAT D'AGENT GENERAL D'ASSURANCES LIANT LES PARTIES, QU'ELLES ONT LE MEME OBJET, COMME TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE
Source officielleciv1
60794c509ba5988459c45441
12 février 1991
12 février 1991
Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 2, 20, 24, alinéas 1 et 3, du statut des agents généraux d'assurances Z... rendu obligatoire par le décret n° 49-317
Source officielleciv1
Donne défautc/M. Y
613720cecd580146773ee8ab
19 juillet 1988
19 juillet 1988
Alexandre X..., et, d'autre part, que la proposition d'assurance transmise à la compagnie n'avait été ni établie, ni signée par lui-même, mais par l'agent général qui avait agi "pour ordre" et y avait
Source officielleciv1
éposée par le GANc/M. X
60794c6e9ba5988459c456f6
2 juillet 1991
2 juillet 1991
X... a été nommé, à compter du 17 janvier 1983, agent général d'assurances sur la vie du Groupe des assurances nationales (GAN) ; qu'ayant démissionné de ses fonctions, il a assigné cette compagnie en
Source officielleciv1
613720cecd580146773ee8ac
20 juillet 1988
20 juillet 1988
d'agents généraux d'assurance, de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de la compagnie d'assurances "Le Secours IARD", de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M.
Source officielleciv1
6079436e9ba5988459c424d7
18 juillet 1977
18 juillet 1977
MAZZA A ATTENDU LE 21 MAI 1973 POUR APPELER EN GARANTIE LA COMPAGNIE RHIN ET MOSELLE, ET QU'ELLE NE PRECISE NI LA DATE, NI LES MODALITES DE LA DECLARATION DE SINISTRE QU'ELLE PRETEND AVOIR FAITE A L'AGENT
Source officielle9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008072935
28 mars 2001
28 mars 2001
Vu la requête, enregistrée le 8 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'AGENTS GENERAUX D'ASSURANCE ; la FEDERATION NATIONALE
Source officielleciv1
6137268dcd58014677426786
22 novembre 2007
22 novembre 2007
X..., nommé agent général d'assurance sur la circonscription des Bouches-du-Rhône par la société d'assurances La France IARD (la compagnie) en 1970, a repris, en 1974, un contrat de groupe auquel adhéraient
Source officielleciv1
60794c179ba5988459c44a83
11 juillet 1988
11 juillet 1988
A... exploitaient ensemble un cabinet d'agent général d'assurances de la compagnie d'assurances la " Mutualité industrielle " aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la MGFA ; que la compagnie la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201464
8 juillet 2010
8 juillet 2010
X... , agent général de la société GAN, a adhéré au contrat collectif de prévoyance souscrit par le Syndicat national des agents généraux de la compagnie française sur la vie auprès de la société GAN
Source officielleciv1
61372351cd580146774083c9
4 mai 1999
4 mai 1999
X... a été nommé agent général de la compagnie d'assurances La Prévoyance par traité du 27 janvier 1975, puis par intégration de cette société, il est devenu agent général de la société Axa assurances
Source officielleciv1
60794bf69ba5988459c44576
2 octobre 1980
2 octobre 1980
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 20 DU STATUT DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES (INCENDIE, ACCIDENTS, RISQUES DIVERS) ANNEXE AU DECRET DU 5 MARS 1949; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'AGENT GENERAL
Source officielle9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008240586
16 janvier 2006
16 janvier 2006
A, agent général d'assurances, exerçait également les fonctions de gérant majoritaire de la SARL Scerep, laquelle avait notamment pour objet la gestion des contrats des clients de l'agence de l'intéressé
Source officielleciv1
équences du sinistre, mais l'ont déboutée de son recoursc/M. Y
6137214bcd580146773f29a9
11 décembre 1990
11 décembre 1990
Y..., agent général de la société "Drouot assurances", Mme Z... a assigné cette compagnie en indemnisation du préjudice par elle subi le 20 août 1982 du fait de la destruction par attentat du fonds de
Source officiellePage 20 sur 9771