Codes de loi français

Article R114-9-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 38

Les données relatives à la traçabilité des échanges sont conservées pendant une durée de trente-six mois, sans préjudice des obligations de conservation incombant aux administrations destinataires des informations échangées.

Article 1

1 Tribunal judiciaire de Toulon 1 Tribunal proximité d'Antibes 1 Tribunal de proximité de Cannes 1 Tribunal judiciaire de Draguignan 1 Tribunal judiciaire de Grasse 1 Tribunal judiciaire de Marseille 2 Tribunal judiciaire de Nice 1 Cour

Article 1

Il est créé une maison de justice et du droit à Creil (tribunal judiciaire de Senlis) ; Angers (tribunal judiciaire d'Angers) ; Albertville-La Tarentaise (tribunal judiciaire d'Albertville) ; Chenôve (tribunal judiciaire de Dijon) ; Villemoisson-sur-Orge

LEGIARTI000029384450

de bibliothèque E 5 II - TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL Président 1015 - HEE A compter du 1er janvier 1998 Premier conseiller 750 - HEB Conseiller 427 - 750 IV - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE

Article VI

Pour être éligible aux administrations de département & de district, il faudra réunir aux conditions requises pour être citoyens actif celle de payer une contribution directe plus forte, & se monte au moins à la valeur locale de dix journées de travail

Article 1

Le corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat relevant du ministre chargé des affaires sociales constitue un corps de catégorie A au sens de l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique

Article 203-1

Une convention entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie fixe les modalités du concours des administrations centrales de l'Etat à la Nouvelle-Calédonie pour l'élaboration des règles dont elle a la charge à l'occasion des transferts de compétences prévus aux

Article 17-1

Trois mois au moins avant l'expiration du détachement de longue durée, le fonctionnaire fait connaître à son administration d'origine et à l'administration ou l'organisme d'accueil sa décision de solliciter le renouvellement du détachement ou de réintégrer

Article 3

Les missions de contrôle fiscal mentionnées à l'article 2 consistent notamment en la vérification de groupes d'entreprises, la vérification coordonnée effectuée en collaboration avec les administrations fiscales étrangères, la vérification des comptabilités

Article Annexe

CLASSEMENT PRENANT EFFET À LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES GRADES ET EMPLOIS CLASSEMENT OBSERVATIONS Corps et emplois à statut commun à diverses administrations 901-HEB Ajouter les mentions suivantes : 901-HEC

Article R112-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 24

En qualité de délégué territorial de l'Agence nationale du sport, le préfet de région coordonne les actions de l'agence avec celles conduites par les administrations, les établissements publics de l'Etat et les autres groupements d'intérêt public dont

Article R1803-30-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 87 > 59

-Le comité social d'administration de l'agence exerce les compétences mentionnées aux articles 47,48,49,50,51,52,75 et 78 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements

Article R245 A-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 95

présence soit du propriétaire, s'il est connu, soit du détenteur de la marchandise ou d'un représentant de l'un d'eux ou, à défaut, d'un témoin requis par les agents de l'administration des douanes et droits indirects et n'appartenant pas à cette administration

Article R*444-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96

Il est interdit à tout fonctionnaire, quelle que soit sa position, d'avoir par lui-même ou par personne interposée et sous quelque dénomination que ce soit, dans une entreprise soumise au contrôle de son administration ou service, ou en relation avec

Article 30

La diffamation commise par l'un des moyens énoncés en l'article 23 envers les cours, les tribunaux, les armées de terre, de mer ou de l'air et de l'espace, les corps constitués et les administrations publiques, sera punie d'une amende de 45 000 euros.

Article Annexe 2

La liste des formations spécialisées mentionnées à l'article 12 du présent arrêté, créées au sein des comités sociaux d'administration compétents pour les administrations et les établissements publics dont les effectifs sont inférieurs à deux cents agents

Article L114 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56

L'administration des impôts communique aux administrations des autres Etats membres de l'Union européenne les renseignements pour l'établissement, l'administration et l'application de la législation fiscale et de la législation sur les droits de douanes

Article 6

La direction de l'administration pénitentiaire assure l'exécution des décisions judiciaires concernant les personnes qui font l'objet d'une mesure judiciaire restrictive ou privative de liberté.

LEGIARTI000038033777

orthophonistes du ministère de la défense ; Cadres de santé civils du ministère de la défense ; Cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense ; Conseillers techniques de service social ; Chefs de service éducatif de la protection judiciaire

Article D49-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 49

et Toulon Nice Ressorts des tribunaux judiciaires de Grasse et Nice Bastia Bastia Ressort du tribunal judiciaire de Bastia Ajaccio Ressort du tribunal judiciaire d'Ajaccio Douai Arras Ressorts des tribunaux judiciaires d'Arras