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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02449_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
pas prononcé sur son maintien dans ses fonctions d'adjointe au maire.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2602534_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Considérant ce qui suit : Mme B... est adjointe au maire de la commune de Levallois-Perret depuis son élection le 1er février 2021.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101086_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Il soutient que : - dès lors que ses délégations en tant que 2ème adjoint au maire de la commune de Saint Etienne Vallée Française ont été effectives du 3 juillet 2020 au 13 décembre 2020, le titre exécutoire
Source officielle6ème Chambre
DTA_2207369_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Elle soutient que : - elle justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation du permis attaqué ; - l'arrêté attaqué, qui a été signé par un adjoint au maire, est entaché d'incompétence
Source officielle1ère chambre
DTA_2105730_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
C, adjoint au maire délégué à l'urbanisme, durant son mandat électif et sur l'absence de réponse du maire à sa proposition d'acquisition de son terrain.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2304997_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Durand, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté portant opposition à la déclaration préalable n° DP 22.278.23V0319 pris par l'adjointe au maire de Saint-Brieuc le 13 juillet 2023 ; 2°) d'enjoindre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201667_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
B C, représentés par Me Ottaviani, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2021 par lequel la première adjointe au maire de la commune d'Hornoy-le-Bourg a refusé de lui délivrer
Source officielle7ème Chambre
DTA_2108780_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
d'informations sur les affaires et dossiers de la commune et interpellations des services " ; 2°) d'annuler les actes de recrutement de Mmes M et F, agents municipaux ; 3°) de révoquer Mme A, adjointe
Source officielle2ème chambre
DTA_2100909_20230223
23 février 2023
23 février 2023
A soutient que le terrain d'assiette est la propriété du premier adjoint au maire, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, dès lors que, la décision n'ayant pas été
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024585445
4 mars 2009
4 mars 2009
2008 dans la commune de Tatakoto et, par voie de conséquence, son élection en qualité de troisième adjointe au maire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 11 février
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502902_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
2025 par laquelle le conseil municipal de la commune de Toulouse a autorisé l'adjointe au maire en charge du premier accueil du jeune enfant, de la famille et de la parentalité à signer les avis adressés
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2301942_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
au juge des référés : - d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 12 avril 2023 par lequel l'adjoint
Source officiellecr
6079a88a9ba5988459c4dd4a
22 mars 1966
22 mars 1966
DU CHEF D'OUTRAGE PAR PAROLES A L'EGARD DE Y..., A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE PREMIER ADJOINT AU MAIRE DE MARTIGUES, LE JUGEMENT DONT L'ARRET ATTAQUE ADOPTE LES MOTIFS, SE BORNE A ENONCER
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2301453_20230216
16 février 2023
16 février 2023
suivante : Par une requête, enregistrée le 13 février 2023, la société orbisur, représentée par Me le Foyer de Costil, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 novembre 2022 par laquelle l'adjoint
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300767_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
une requête, enregistrée le 24 janvier 2023, la société Power protection et sécurité, représentée par Me Pomares, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 novembre 2022 par laquelle l'adjoint
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2101265_20220829
29 août 2022
29 août 2022
A C, représentés par Me Pitti-Ferrandi demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2020 par lequel l'adjointe au maire déléguée à l'urbanisme a délivré à la société Bouygues Immobilier
Source officielle2ème chambre
DTA_2400046_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Elle soutient que : - la délibération par laquelle le conseil municipal a décidé de ne pas la maintenir dans ses fonctions de deuxième adjointe au maire est motivée par des considérations étrangères
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00438_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Par un arrêté du 9 septembre 2021, le maire de la commune de Selens a retiré à son premier adjoint, M.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205586_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
d'Ambès le 29 juin 2022, de la délibération portant cessation de ses fonctions d'adjoint au maire prise par le conseil municipal d'Ambès le 6 juillet 2021, de la décision de le mettre à l'écart du groupe
Source officiellecomm
613723ddcd5801467740f2e9
9 juillet 2002
9 juillet 2002
a admis que le contrat n'avait pas été soumis à l'approbation du maire de Fos-sur-Mer mais qui l'a néanmoins déclaré opposable à la commune pour avoir été signé par l'adjoint au maire a, en statuant ainsi
Source officiellePage 20 sur 1995