Code de procédure pénale et 646 du Code civil, et 7 de la loi du 10 avril 1810, et 485 du Code de procédure pénale, pour défaut et contradiction de motif, et manque de base légale ; Sur le moyen additionnel

juridiction judiciaire pour connaître de la demande de Mme Y..., alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées des lois du 17 juin 1793 et 9 ventôse an XII et du décret impérial additionnel

d'utilité publique ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ledit article L. 12-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les articles 1er du premier protocole additionnel

l'exploitation et en le conduisant à passer une nouvelle convention de travail à durée déterminée avec la société Mas, a justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen additionnel

l'exploitation et en le conduisant à passer une nouvelle convention de travail à durée déterminée avec la société Mas, a justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen additionnel

confrère adverse, la décision devait mentionner cette demande, énoncer les motifs de son rejet et viser, pour y répondre, l'argumentation des défendeurs régulièrement versée aux débats par conclusions additionnelles

Jean C... dans la succession de sa mère, il convenait tout d'abord de calculer sa part dans la succession de son père, pour ensuite fixer la valeur de sa réserve dans la succession de sa mère, additionner

impératifs de sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu, la cour d'appel, en refusant toute contrepartie à l'occupation de l'immeuble, aurait violé l'article 1er du premier protocole d'accord additionnel

rémunération servant de base notamment au calcul de la prime d'ancienneté et de l'indemnité de licenciement, qui englobe l'ensemble des rémunération à caractère régulier, versées durant l'année et qui est l'addition

le harcèlement dans le cadre de la relation de travail relève de la responsabilité contractuelle de l'employeur, la cour a violé l'article 314-7 du code pénal ensemble l'article 1er du protocole additionnel

de l'exagération intentionnelle des conséquences du sinistre, qu'une telle sanction n'était pas soumise à l'exigence de proportionnalité, la cour d'appel a violé l'article 1er du premier protocole additionnel

Le 12 septembre 2017, la liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif, sans que soit rendue une décision d'admission de la créance de la banque. 4.

. ; que Mme R. n'a pu faire exécuter cette décision ; que Mme D. a présenté, le 12 septembre 1989, une requête en adoption plénière, accueillie par un jugement du 17 octobre suivant ; que Mme R.

et de l'autorité de la chose jugée ; qu'en se fondant, pour viser l'admission de la Caisse au passif de M.

part, que la société STAT avait soutenu dans des conclusions de ce chef délaissées, que la société Sillou devant le juge commissaire avait limité ses déclarations de créances dont elle demandait l'admission

Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 1er février 2023), un jugement du 16 février 2017 a prononcé l'adoption simple, par M. [I] [M], de la fille de sa conjointe, Mme [D]. 2.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 23 juin 2023.

La banque fait grief à l'arrêt d'infirmer l'ordonnance d'admission et de dire que la créance qu'elle a déclarée au passif de M. G...