X... a, par acte du 27 décembre 1991, saisi le juge des référés en vue d'obtenir la somme de 40 000 francs au titre de la liquidation de l'astreinte; qu'une ordonnance réputée contradictoire du 7 janvier

mitoyenneté, qui constitue un droit de copropriété, devant être appréciée à l'époque où ce droit est entré dans le patrimoine de son titulaire, la cour d'appel, en se fondant, en l'espèce, sur l'état actuel

Il est donné acte à la société civile immobilière Loujy du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Electricité de France. Faits et procédure 2.

réels immobiliers ne peut être prononcée que si elle a été précédée d'un arrêté de cessibilité ; que l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité à la suite du recours actuellement

pour le financement des travaux du bien propre de l'époux et en appliquant cette proportion sur la plus-value de l'immeuble, ainsi que de donner mission à l'expert de seulement déterminer la valeur actuelle

code de procédure pénale ; défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à accorder à la victime aucune somme au titre de la perte de gains professionnels actuels

de la violation des articles 316, 378 du Code de procédure pénale, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que, par arrêt incident, la Cour a " décerné acte

Serge Y..., demeurant anciennement ... et actuellement ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

administratif ou des actes administratifs sur le fondement desquels la déclaration de créance en cause a été faite, soit du jugement définitif d'un tel recours par la juridiction administrative.

en ce que la décision attaquée a refusé de déclarer prescrit l'ensemble des faits retenus par la prévention commis avant le 18 avril 1988 ; "aux motifs que la prescription est interrompue par les actes

M... fait grief au jugement de déclarer sa demande d'inscription irrecevable alors « qu'elle n'a pas été avertie de sa radiation par la mairie à son adresse actuelle et qu'elle n'a pu, ignorant alors cette

Jean-Michel Y... sur la liste électorale de la commune du Luc (Var) alors que cet électeur n'aurait pas dans la commune un domicile réel ni une habitation actuelle, continue et effective de plus de six

[C] [V], auparavant domicilié [Adresse 1] et actuellement, domicilié [Adresse 3], a formé le recours n° P 25-60.050 en annulation d'une décision rendue le 6 novembre 2024 par l'assemblée générale des magistrats

; "alors que, dans ses conclusions d'incident, l'accusé avait sollicité qu'il lui soit donné acte des faits constitués " de ce que Mme Y..., veuve de M.

déclaration selon laquelle il assumait la responsabilité des tracts diffusés étant à cet égard insuffisante), il convient de relaxer le prévenu des fins de la poursuite ; "alors, d'une part, que si l'acte

. ; " aux motifs que des actes d'instruction sont encore à effectuer, afin de déterminer les circonstances précises du crime et les responsabilités respectives des divers intervenants ; que l'information

de voir dire que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la démission de la salariée s'analysait en une prise d'acte

fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors, d'une part, que depuis son déménagement en 2005 à l'intérieur de la commune, il a toujours pu voter, d'autre part, qu'il justifie de sa résidence actuelle