n'a pas suffisamment motivé sa décision, laquelle ne satisfait donc pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ; " 2) alors qu'en se contentant de relever qu'aucune modification

, devant être exercée dans le délai décennal, n'est fondée qu'à la condition que le désordre ait présenté cette gravité dans ce même délai ; qu'ainsi, en déclarant fondée l'action du maître de l'ouvrage

Y..., qui a vécu pendant une partie de la période légale de conception avec la mère de l'enfant, l'a aussi reconnue et a engagé une action en contestation de reconnaissance de paternité naturelle sur le

Une modification partielle de leur régime matrimonial a été homologuée par jugement du tribunal de grande instance de Grasse du 5 décembre 1986 concernant la mise en communauté de 99 parts de la SCI [Adresse

[L], avec faculté de substitution, l'intégralité de leurs actions dans le capital de la société par actions simplifiée Mauger Gaz Médicaux (la société Mauger).

X... dit Y..., agissant pour son compte et celui de ses associés, a cédé les actions composant le capital social de la société d'expertise comptable Fegec à M.

d'envisager quant à la rectification de l'erreur matérielle une solution différente de celle du tribunal ; qu'en effet, il n'est pas contesté qu'il a été donné acte aux parties civiles d'exercer toute action

L'accord prévoit par ailleurs la possibilité, pour le salarié qui établirait le bénéfice d'engagements contractuels sur la durée du travail et la rémunération en résultant, de refuser la modification de

des CGV pourra être portée à la connaissance du client..." ; que l'UFC Que Choisir reconnaît que la modification de cette clause dans les CGV de juin 2014 (Toute modification des CGV devra...) est satisfactoire

conçue, sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun d'eux un droit distinct sur l'ensemble réalisé ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que la société Sitour à exercé contre la société Nora une action

Il souligne que la proposition de modification interrogeait M.

du cahier des charges, de faire déclarer illicite la modification du cahier des charges concernant la clause « non altius tollendi », et de dire non écrite la modification du cahier des charges.

des travaux n'avaient pas été exécutés conformément au permis de construire accordé le 28 mai 1985 ; qu'ainsi, un bâtiment n'avait pas été édifié au sud et que le bâtiment édifié au nord avait été modifié

(les consorts X...),, actionnaires de la société Stuck, des négociations en vue de la cession des actions composant le capital de cette société ; que les pourparlers entrepris au printemps de l'année 1997

Conseil général ; Attendu que celui-ci fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article 8 de la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant modification

possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines ou animales ainsi que tout produit pouvant être administré à l'homme ou à l'animal en vue de restaurer, corriger ou modifier

X..., alors, selon le moyen, que la recevabilité de l'action en justice est subordonnée au respect par les parties litigantes de la procédure préalable qui a été légalement ou conventionnellement instaurée

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 mai 1996), que la société civile immobilière JM a cédé à la société civile immobilière Arrageoise 1832 actions