pour 10,00 l, d'acide pour 37 %, dès lors qu'il s'agit pour l'acétone, l'acide et l'acétone de produits pouvant servir à l'extraction de la cocaïne et pour les platines et du monotméthyl d'un produit

[ZB] a soulevé la prescription de l'action publique concernant quatre-vingt-cinq faits. 5. Par ordonnance du 12 mai 2021, le juge d'instruction a rejeté cette requête. 6. M.

Situation active et passive La SAS BOULOGNE déclare, à la date de jour en de sa demande d'ouverture de sauvegarde, un actif total de 152.372,47 € constitué de sa trésorerie disponible en banque pour ce

E. et Tunisie) (...) sans entrer dans des considérations purement casuistiques, un étiquetage, de quelque nature qu'il soit, est une publicité dans la mesure où il rend public des informations destinées

qui limitait nécessairement la liberté de manoeuvre de Faustin Y..., il apparaît peu vraisemblable qu'il ait pu en se retournant donner à la fois un coup de poing et un coup de pied à Laurent X... et rend

droit au bail des locaux Sogecat pour 320 000 francs ; que le caractère artificiel et même fictif de cette opération apparaît à plusieurs niveaux ; qu'en premier lieu, l'ASJD rachetait des éléments d'actif

la société par actions simplifiée unipersonnelle FACIL’ITI pour procédure abusive.

Mme [B] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes indemnitaires, alors « que l'exercice par le maître de l'ouvrage de sa faculté de rétractation ne le prive pas de la possibilité d'exercer une action

Rejet de la demande de la SARL FREGATE au titre de la garantie de passif, confirmant que la société ITI n'a pas manqué à ses obligations de sincérité et de respect des principes comptables dans la val

Y..., les actions composant le capital de la société EAR X... ; que, par un autre acte du même jour, M.

[L] [K] et Mme [R] [K] née [C] de leur action en responsabilité contre la SA Cofidis. Infirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la déchéance du droit aux intérêts.

le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage payées au salarié licencié dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, alors : « 1°/ que la faute grave est celle qui rend

du licenciement et écarter ainsi les fautes sur lesquelles celui-ci s'était fondé, a violé les dispositions de l'article L. 122-4 du Code du travail ; alors, 3 ) que la faute grave est celle qui rend

L'autorité attachée à la décision de la CRIDCC du 27 janvier 2015 ne porte que sur la recevabilité de l'action engagée devant elle par la société [X] aux fins de voir fixer ses honoraires, laquelle n'a

suivants du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action

_ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 JUIN 2026 1°/ La société M2I Salin, société par actions

faire supporter aucune charge à la ville, a violé les articles 697 et 698 du Code civil ; 2 ) qu'en relevant que la ville avait pris l'initiative, de façon unilatérale, de créer un petit pont qui rend

], a formé le pourvoi n° Q 21-11.482 contre l'arrêt rendu le 9 octobre 2019 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Caffet & cie, société par actions