[G], se disant né le 5 octobre 1945 à [Localité 3] (Algérie), a introduit une action déclaratoire de nationalité française sur le fondement de son lien de filiation avec [B] [H], née le 24 septembre 1925

n'est, faute d'intérêt à agir, par recevable lorsqu'au jour de l'introduction de l'action en justice, le débiteur était solvable ; qu'en l'espèce, M.

QUE LA JURIDICTION FRANCAISE AVAIT ETE COMPLETEMENT SAISIE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 181 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES LORS QUE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE NE PERMETTAIENT PAS DE CONSIDERER QUE L'ACTION

et parts sociales des deux autres groupes ou que les actifs, actions ou parts sociales soient partagés entre les trois groupes de telle sorte que chacun soit seul actionnaire ou propriétaire de la société

N..., né le [...] en Algérie, a saisi le tribunal de grande instance de Paris d'une action en déclaration de nationalité française comme étant le fils d'I... N... et de X...

de l'un des deux Etats, les juridictions de cet Etat peuvent être également compétentes pour prononcer la dissolution du mariage quel que soit le domicile des époux au moment de l'introduction de l'action

    G. demanda l’exequatur de ce jugement devant le tribunal de grande instance de Valenciennes (France). Par un jugement rendu le 19 mars 1997, celui-ci releva que   : «   (...)

des jugements en date du 5 octobre 1957, qu'en matière d'état des personnes, les décisions en force de chose jugée peuvent être publiées ou transcrites sans exequatur sur les registres de l'état civil

ASECNA réplique : * Qu'il est de jurisprudence constante que les procédures collectives étrangères n'ont aucun effet sur le territoire français en l'absence d'exequatur des ordonnances correspondantes

Elle rappelle que la révision au fond de la décision étrangère n'est pas permise au juge de l'exequatur.

autre Etat membre en matière d'obligation alimentaire, devant le tribunal du lieu où le créancier d'aliments a son domicile ou sa résidence habituelle ou s'il s'agit d'une demande accessoire à une action

[D] [N] [C] a cédé à la société anonyme de droit russe NOVOLIPETSKI METTALURGUICHESKI KOMBINAT (NLMK) la majorité des actions de la société anonyme de droit russe Maksi-Grupp.

L'exequatur ne peut être refusé pour la seule raison que la juridiction d'origine a appliqué une loi autre que celle qui aurait été applicable d'après les règles de conflit de l'Etat requis, sauf en ce

, SAUF EN CE QUI CONCERNE SON PATRIMOINE SITUE EN FRANCE, DE SORTE QU'UNE TELLE SOCIETE CONSERVE LE DROIT D'EXERCER SES ACTIONS ET D'INTERJETER APPEL, INDEPENDAMMENT DU SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS

intentées à compter du 10 janvier 2015 ce qui n'est pas le cas en l'espèce au regard d'une action intentée le 27 juillet 2011 de sorte que c'est le Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre

Maître X..., es qualités, approuve les premiers juges d'avoir suivi son argumentation selon laquelle la procédure de liquidation judiciaire ouverte en France, produit ses effets sur tous les actifs du

. ***** LA COUR ; Attendu que la Société IBS SOFT SOLUTIONS GROUP a interjeté appel d'un jugement du tribunal de grande instance de LILLE du 4 mars 2014 qui a ordonné l'exequatur d'un jugement

Z... et la SARL DIII ESPACES CONTEMPORAINS, s'il peut être de nature à remettre en cause ultérieurement la validité de la transaction au cas où une action au fond en rescision serait engagée par l'une