Le ministre de la recherche délivre en même temps que le récépissé les prescriptions générales applicables à l'utilisation déclarée, fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 532-17.

Article R258-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 70

Code rural (nouveau)

Ces arrêtés peuvent fixer, après avis de l'Agence de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, toutes les prescriptions additionnelles que la protection de la santé des végétaux ou de l'environnement rend nécessaires, ou

Article D4221-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 18 > 16

Code des transports

Un danger manifeste, au sens de l'article D. 4221-34, est présumé notamment lorsque les prescriptions applicables au certificat considéré et à la zone pour laquelle il est valable concernant la solidité structurelle de la construction, la navigation,

Article 2

—

Le comité définit les orientations de la politique menée pour lutter contre les actes et agissements d'inspiration raciste ou antisémite, ainsi que les actes et agissements de haine et de discrimination envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans

Article 4

—

Outre les actes et formalités douaniers prévus par le code des douanes de l'Union, le représentant en douane enregistré peut représenter son mandant auprès de l'administration des douanes pour tout acte requis en vue de l'accomplissement de ces formalités

Article 1158

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 10

Code civil

est habilité à conclure cet acte.

Article Annexe 26 bis A

—

TARIFS (EN EUROS) DES ACTES BUCCO-DENTAIRES FIGURANT À LA CCAM

Article Annexe 211-3.A.1

—

PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES DE STABILITÉ APPLICABLES AUX NAVIRES ROULIERS À PASSAGERS

Article 15

—

Toutes dispositions contraires aux prescriptions du présent décret sont abrogées.

Article 213-1.39

—

Prescriptions spéciales applicables aux plates-formes fixes ou flottantes

Article 2

—

Ces prescriptions entrent en vigueur dès la publication du présent arrêté.

Article 221-XIV/3

—

Prescriptions applicables aux navires auxquels s'applique le présent chapitre

Article R175-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 14 > 96

Code des assurances

Le délai de prescription des actions nées du contrat d'assurance court :

Article R411-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 47 > 94

Code de l'environnement

-L'autorisation peut être assortie de prescriptions spéciales.

Article 2247

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 70

Code civil

Les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription.

Article R341-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 91

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

aux articles R. 342-2 à R. 342-4 ; 2° Qui, pour acte de résistance, ont subi un transfert, une aggravation ou une prolongation de leur situation, de nature à constituer une nouvelle détention ayant pour cause cet acte même de résistance ; 3° Qui ont

Article Annexe article A43-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 84

Code de procédure pénale

-TARIFS APPLICABLES AUX ACTES DE PSYCHIATRIE LÉGALE de la lettre clé III.

Article 221-VII/09

—

Ces navires-citernes doivent satisfaire aux prescriptions de la présente partie, ainsi qu'à toutes les autres prescriptions applicables des présents articles. 2 Tout navire-citerne pour produits chimiques, quelle que soit sa date de construction, sur

Article 43 p

—

Les feux de marche arrière doivent répondre aux prescriptions de l'article 35 ci-dessus. Feux de brouillard avant. Les feux de brouillard avant doivent répondre aux prescriptions de l'article 34 ci-dessus. Feux de brouillard arrière.

Article R5121-76-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 67

Code de la santé publique

patients et de recueil d'informations, ou si les conditions mentionnées à l'article L. 5121-12-1 ne sont plus remplies, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut suspendre ou abroger le cadre de prescription

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