Bien qu'ayant été régulièrement assignée par dépôt de l’acte en l’étude du commissaire de justice instrumentaire, Madame [K] [I] n'a pas comparu ni personne pour elle.

ce texte, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution, qui consistent dans la condamnation aux intérêts au taux légal, ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte

Cependant, l'article 16 du réglement européen du 27 Novembre 2003 dispose qu'une juridiction est réputée saisie: a) à la date à laquelle l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent est déposé

EXPOSE DU LITIGE-PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES Par acte du 25 septembre 1998, Monsieur Guillaume X..., gérant de la société SETUP INFORMATIQUE, s'est porté caution de cette dernière envers la société

Par acte du 23 septembre 2016, M. [W] a assigné la MAF devant le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire en indemnisation de ses préjudices. Sur demande de M.

Par acte du 4 mai 2016, M.

Ce certificat, ne peut donc pas être considéré comme acte équivalent à une véritable demande de participation à l’audience, ni en considération de sa provenance et de ses destinataires, ni en considération

prestation due par l'assureur de responsabilité en vertu des engagements qu'il a contractuellement consentis produit des intérêts au taux légal à compter du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte

Par acte de commissaire de justice en date du 08 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1], pris en la personne de son syndic la société GRAND SUD IMMOBILIER, a assigné

aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement » ; que ces intérêts sont dus du jour de la sommation de payer, ou à compter de la délivrance de tout autre acte

Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir

Par acte de commissaire de justice du 26 juin 2025, Mme [D] [S] a fait notifier à M.

et au cautionnement ; Que ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte; Qu'ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte

Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir

[D] [U], - Par acte de commissaire de justice du 23 février 2024 déposé en l’étude, Mme [E] [R], - Par acte de commissaire de justice du 26 août 2024, M.

Sur l'interprétation de l'article 13 de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) L'article 13 de la NGAP prévoit, dans sa version applicable au 8 décembre 2018, que : " Lorsqu'un acte

Sur l'interprétation de l'article 13 de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) L'article 13 de la NGAP prévoit, dans sa version applicable au 8 décembre 2018, que : " Lorsqu'un acte

Sur l'interprétation de l'article 13 de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) L'article 13 de la NGAP prévoit, dans sa version applicable au 8 décembre 2018, que : " Lorsqu'un acte