Jacques Y... a accepté la nouvelle tarification proposée -que le contrat devait être enfin signé le 29 décembre 2004 - que le 24 décembre 2004 M.

de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 143-14 du Code du travail; alors, ensuite, que seule une volonté claire et non-équivoque d'un salarié vaut acceptation d'une modification

travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que l'employeur avait notifié au salarié une sanction emportant modification du contrat de travail, sans informer l'intéressé de sa faculté d'accepter

Ne souhaitant pas compromettre les chances d'aboutissement du projet, la Maif accepte d'examiner le scénario proposé par IBM consistant en une proposition de refonte du projet.

Y... confond manifestement le principe du divorce et les conséquences accessoires au divorce lui-mêmes, que le vice du consentement étant inexistant la rétractation est fautive.

l'ordonnance d'avoir violé les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que, d'une part, il n'était pas demandé à la section des référés de se prononcer sur le caractère fautif

mésentente entre associés en paralysant le fonctionnement ; que, dans ses conclusions, Mme X... a indiqué que, prenant acte d'une offre d'achat du bien à hauteur de 160 000 euros reçue par la SCI et acceptée

garantie décennale due au maître de l'ouvrage par les constructeurs ne saurait être écartée que si le premier a une compétence notoire dans la branche de construction considérée, dont ressort qu'il a accepté

En ce qui concerne la responsabilité sans faute de l'AP-HM du fait de l'infection nosocomiale contractée à la suite de l'accident médical non-fautif : 6.

d'opérer novation du contrat s'apprécie lors de la cession de ce contrat; qu'en se fondant sur la demande de restitution des véhicules, postérieure à la cession, pour en déduire le refus de la CGL d'accepter

Elle estime que cette attitude fautive avait pour but de la pousser à la démission ou à une acceptation des deux plans de pré-retraite successivement proposés ; Madame X... conclut à la confirmation

Soutenant, en appel que la résiliation est fautive, la société S.N.C CDL Développement sollicite la réparation de son préjudice aux motifs, d'une part, qu'elle n'a commis aucune faute, et d'autre part,

attaqué que la reprise de 90 % ou 50 % de l'avance versée au délégué commercial au moment de la souscription du contrat par l'assuré n'était pas provoquée par un agissement du salarié regardé comme fautif

Dautrement, devenue SAE X..., aux droits de laquelle vient la société Fougerolle-Borie, de l'exécution de travaux de voirie-réseaux divers dans un lotissement ; qu'alléguant la rupture anticipée et fautive

que si son comportement antérieur est de nature à justifier une telle mesure en ce qu'il caractérise une faute grave ; qu'en retenant le caractère fautif du refus par M.

de celui-ci avant sa mise en liquidation judiciaire, ne peut naître qu'au jour où cet héritier a accepté cette succession ; qu'en cas d'agissements fautifs antérieurs au placement en liquidation judiciaire

Cette imprécision fautive du geste chirurgical, à l'origine du dommage de Mme C, est de nature à engager la responsabilité du CHU de Bordeaux, qui ne la conteste pas. 6.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE