A la suite d'une fusion-absorption, la société Nueva Pescanova France est venue aux droits de la société Pescanova France.

salariés de cette dernière ont été transférés, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, à la société qui avait déjà, le 1er janvier 2012, à la suite de plusieurs opérations de fusion-absorption

A compter du 1er octobre 2016, à la suite de la fusion-absorption de la société Erteco France par la société Carrefour proximité France, le contrat de travail du salarié a été transféré à cette dernière

Le 30 novembre 2017, la société Salvepar a fait l'objet d'une fusion-absorption par la société Tikehau capital. 5.

Le projet de fusion-absorption de la société [1] par la société [2] a été adopté par votes des assemblées générales extraordinaires des deux sociétés, réunies le 1er octobre 2025. 19.

et dès lors qu'aucune disposition ne pose une telle obligation, l'employeur n'est pas tenu, en l'absence d'accord collectif le prévoyant, lorsque l'entreprise est issue d'une opération de fusion-absorption

donc indivisible avec cette imputation et que dès lors, la cour d'appel ne pouvait comme elle l'a fait, sans méconnaître le principe susvisé, refuser de tirer les conséquences qui s'imposaient de l'absorption

Y... de lui avoir imposé l'absorption de médicaments nuisibles pour sa santé, d'avoir toujours eu un caractère colérique et autoritaire, et enfin d'avoir lui-même entretenu diverses relations coupables

Par acte du 27 avril 2009, la société [1], associée unique de la société [3], a procédé à son absorption. 5.

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE (CIFRAA), SA au capital de 181 039 170.00 €, inscrite au RCS de LYON sous le n° 391 563 939 dont le siège social est [Adresse 1], suite à fusion par absorption

de la société Azur conseil finance, courtier en assurances, souscrit le 19 avril 2007 auprès de la société de droit espagnol Skandia Link, aux droits de laquelle est venue, à la suite d'une fusion-absorption

et constaté que l'extrait KBIS du 14 octobre 2011 mentionnait que le GAEC avait été transformé en EARL à compter du 1er janvier 1999, l'arrêt retient qu'il s'agit d'une transformation et non d'une absorption

X... à la fin de l'année 1979 ; que la fusion-absorption de 1976 ayant fait apparaître des plus-values sur les immobilisations de la société SGTN-1, M.

Le 31 décembre 2014, suite à une opération de fusion-absorption de la société G-Fit par la société Alten système d'information et réseaux (la société Alten Sir), le contrat de travail de la salariée a

En décembre 2006, le groupe Altran a procédé à une fusion absorption de ses 26 filiales avec effet rétroactif au 1er janvier 2006. La société emploie près de 12.000 personnes en France.

générale, détentrice de 50 % des parts de la société Newedge, des parts restantes, un contrat de cession de parts a été conclu en décembre 2013 et des discussions ont été entreprises pour préparer l'absorption

Le 31 décembre 2015, il a été procédé à la fusion par voie d'absorption de la société Financière Proxia par la société Proxia Groupe, M. [M] en étant le président et M.

DÉFENDERESSES : La Société UBG AG, venant au droit de la Société CREDIT SUISSE AG par fusion absoption du 30 avril 2024.