même lorsque la loi a pour objet ou pour effet de mettre la législation en conformité avec une règle de droit supérieure ; qu'il en résulte que l'article 17 de la loi du 30 décembre 1993, portant abrogation

même lorsque la loi a pour objet ou pour effet de mettre la législation en conformité avec une règle de droit supérieure ; qu'il en résulte que l'article 17 de la loi du 30 décembre 1993, portant abrogation

même lorsque la loi a pour objet ou pour effet de mettre la législation en conformité avec une règle de droit supérieure ; qu'il en résulte que l'article 17 de la loi du 30 décembre 1993, portant abrogation

sur le fondement duquel Mme A..., qui n'appartenait pas au corps judiciaire, avait été désignée comme magistrate intérimaire pour exercer les fonctions de procureur de la République à Mata-Utu, a été abrogé

n'est produit ; II-Sur le pourvoi contre l'arrêt du 28 janvier 1998 : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 408, alinéa 1, du Code pénal abrogé

HAUTE-GARONNE sous l'accusation d'homicide volontaire ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 295 du Code pénal abrogé

qu'en retenant la date du 21 avril 1967 comme celle de l'acte de vente, l'arrêt attaqué a violé les articles 12, 14 et 68 de la loi du 25 ventôse an XI, dans leur rédaction en vigueur avant leur abrogation

recours, alors, selon le moyen , que la Convention franco-algérienne du 1er octobre 1980 sur la sécurité sociale, de même que la Convention franco-algérienne de même objet du 19 janvier 1965 qu'elle a abrogée

violé l'article L. 333-1 du code de l'urbanisme dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 et l'article R. 333-4 dans sa version antérieure à son abrogation

d'assises, méconnaissent le principe d'égalité dans la mise en oeuvre du droit à un recours effectif, garanti par les articles 1er et 6 de la Déclaration de 1789 et 1er de la Constitution de 1958 ; que l'abrogation

régime d'exonération des droits d'enregistrement tel qu'il est prévu par l'article 691 du Code général des impôts, la prescription du droit de reprise de l'administration fiscale est la prescription abrégée

.. fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande en décharge de l'imposition contestée, alors, selon le pourvoi, qu'en vertu de l'article L. 180 du Livre des procédures fiscales, la prescription abrégée

l'arrêté préfectoral du 14 décembre 1979 ayant autorisé le lotissement, mais que cette condition n'est plus de nature à constituer un obstacle dès lors que l'article L. 315-3 du code de l'urbanisme a été abrogé

CETAT01-09-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION. -Abrogation implicite - Pensions - Officier en disponibilité - Loi du 30 décembre 1963.

code de la consommation dans leur rédaction en vigueur à l'époque des faits et les articles 2 et 4 de l'arrêté du 11 mars 2015 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur ayant abrogé

la poste et des télécommunications, le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et le ministre délégué aux télécommunications ont rejeté sa demande en date du 28 mai 1997 tendant à l'abrogation

relève le manquement aux obligations fiscales ne constitue pas l'acte révélateur de l'exigibilité des droits au sens de l'article L. 180 du livre des procédures fiscales faisant courir la prescription abrégée

cet accord définit le système d'appréciation à mettre en place, énonce que l'ensemble des entreprises du réseau devra disposer d'un système d'appréciation du personnel applicable dès l'année 1986 et abroge