le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence

Les appelantes font, par ailleurs, valoir le certificat d'urbanisme qui a été délivré à la SCCV Les Saules le 10 décembre 2021 pour un projet de 45 logements locatifs sociaux.

pas entretenus, entraînant un déclassement de cette résidence ou l'impossibilité de la commercialiser en offrant l'intégralité des prestations collectives initialement prévues lors de la vente des logements

non contradictoire et susceptible d'opposition, CONSTATONS la résiliation au du bail consenti par HABITAT DU GARD à Monsieur [V] [F] et Madame [R] [C] par contrat du 26 Janvier 2022, portant sur le logement

situé [Adresse 1], suite à l’abandon des lieux par le locataire ; AUTORISONS le bailleur à procéder à la reprise de ce logement ; CONDAMNONS Monsieur [I] [Y] à payer à Monsieur [N] [D] la somme de 4290

C... et de leurs deux enfants du logement qu’ils occupent au sein du centre d’accueil pour demandeurs d’asile sis 15, rue Guiglionda de Sainte Agathe à Nice, géré par l’association API Provence ; 2°

avec leurs véhicules et habitations mobiles sur le terrain ancien CTW au 37 rue Jules-Guesde à Lomme de quitter le site dans un délai de vingt-quatre heures.

dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 20-17.241 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2020 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre), dans le litige l'opposant à la société Logement

logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire devant la juridiction administrative un recours

2018, la société MIGNOLA CARRELAGES a signé un marché avec la société MARIGNAN RESIDENCES pour un montant de 388 000 € HT pour le lot 13 « chapes, carrelages et faïences » d'une construction de 95 logements

Par un arrêté du 18 décembre 2025, le ministre de la transition écologique a prononcé sa radiation des cadres pour abandon de poste. M.

Au visa de l’article 446-2 du Code de procédure civile, cette demande de dommage et intérêts est donc réputée abandonnée.

le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence

testamentaires, de ses biens immobiliers et de l'argent épargné ; que, toutefois, même dans le cas d'une personne pour qui la possession de biens matériels et d'argent n'est pas une fin en soi, l'abandon

le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence

Ayant des éléments laissant supposer que le logement litigieux a été abandonné, le 3 janvier 2023, l’ÉPIC HABITAT ET MÉTROPOLE a fait délivrer à Madame [K] [C] une mise en demeure par commissaire de justice

Ce procès-verbal indique la nature des désordres affectant le bien auxquels il convient de remédier pour faire cesser l'état d'abandon manifeste. / Le procès-verbal provisoire d'abandon manifeste est affiché

son prononcé ; - l'autorisation de faire procéder à l’expulsion de Monsieur [T] [N], sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; - l'autorisation de faire enlever les meubles laissés dans le logement