#Statligt stöd - Stöd som Tyskland beviljat i form av ett kapitalandelslån och lånegarantier - Beslut i vilket stödet förklaras vara oförenligt med den gemensamma marknaden - Allmän stödordning som godkänts

Association Syndicale Libre du [Adresse 13] ayant son siège social [Adresse 7] représentée par son président, la société CASTIN GILLES VILLARET [Adresse 11] [Localité 8] représentée par Me Tiphaine EOCHE

Mme D... soutient que l’habitation de Villeneuve-Saint-Georges constitue bien sa résidence principale, et non sa résidence secondaire, dès lors que l’adresse parisienne du 65 boulevard de la Villette (

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Villette Sud a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels d'impôt

Mme D... soutient que l’habitation de Villeneuve-Saint-Georges constitue bien sa résidence principale, et non sa résidence secondaire, dès lors que l’adresse parisienne du 65 boulevard de la Villette (

Begäran om förhandsavgörande – Konsumentskydd – Direktiv 93/13/EEG – Oskäliga avtalsvillkor i konsumentavtal – Artiklarna 6.1 och 7.1 – Likvärdighetsprincipen – Avtal om hypotekslån – Villkor enligt vilket

Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires du 117, boulevard de la Villette et du 2-4, square Jean-Falck a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir le

D'une part, les décisions du maire de la commune de Marcilly-en-Villette en date du 18 janvier et 26 mars 2025 plaçant M.

ORDONNANCE N° 1 dossier N° RG 24/00028 - N° Portalis DBV6-V-B7I-BIR3J Mme [R] [N] Représentant : Me Bertrand VILLETTE, avocat au barreau de LIMOGES M.

A... demande au tribunal d’annuler les délibérations adoptées lors de la réunion du conseil municipal de la commune de Muille-Villette du 10 novembre 2023.

limitée, dont le siège est ..., III - Sur le pourvoi n° K 97-30.228 formé par la société Technique d'agréage Hallal, dont le siège est ..., IV - Sur le pourvoi n° M 97-30.229 formé par la société Villette

V - Sur le pourvoi n° F 97-30.339 formé par la société Générale de Commerce et Services, dont le siège est ..., VI - Sur le pourvoi n° H 97-30.340 formé par la société à responsabilité limitée Villette

Villette, premier conseiller ; - et les observations de Me Bertrand. Considérant ce qui suit : M.

Villette, conseiller, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 23 mars 2018 par laquelle l'établissement public du parc et de la grande halle de la Villette a rejeté sa demande tendant à la

francs à sa concubine Mme X... devenue son épouse en 1978, qu'il décéda en 1979 ; Attendu que ses héritiers font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande en nullité de la vente pour vileté

Henri Z... a assigné son frère en réitération de l'acte par acte notarié ; que l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 mai 1992), estimant que la cession était nulle pour vileté du prix, l'a débouté de sa demande ;

Villette, conseiller ; - et les conclusions de M. Barraud, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.