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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Rétention Administrative
6895864b5318a824d05b0102
6 août 2025
6 août 2025
un caractère suspensif à l'appel du ministère public sera portée à la connaissance de l'étranger et de son conseil par le greffe de la cour d'appel et communiquée au procureur de la république, qui veillera
Source officielleRétention Administrative
6896d76dfd8bd33bb83ea553
8 août 2025
8 août 2025
un caractère suspensif à l'appel du ministère public sera portée à la connaissance de l'étranger et de son conseil par le greffe de la cour d'appel et communiquée au procureur de la république, qui veillera
Source officielleRétention Administrative
6896d76ffd8bd33bb83ea555
8 août 2025
8 août 2025
un caractère suspensif à l'appel du ministère public sera portée à la connaissance de l'étranger et de son conseil par le greffe de la cour d'appel et communiquée au procureur de la république, qui veillera
Source officielleRétention Administrative
689acbfb8a5703d75a66858b
9 août 2025
9 août 2025
un caractère suspensif à l'appel du ministère public sera portée à la connaissance de l'étranger et de son conseil par le greffe de la cour d'appel et communiquée au procureur de la république, qui veillera
Source officielleRétention Administrative
6811b37f893ab038bd466083
29 avril 2025
29 avril 2025
un caractère suspensif à l'appel du ministère public sera portée à la connaissance de l'étranger et de son conseil par le greffe de la cour d'appel et communiquée au procureur de la république, qui veillera
Source officielleRétention Administrative
6811b37f893ab038bd466087
29 avril 2025
29 avril 2025
un caractère suspensif à l'appel du ministère public sera portée à la connaissance de l'étranger et de son conseil par le greffe de la cour d'appel et communiquée au procureur de la république, qui veillera
Source officielleJuge libertés détention
67f82e08cf40727a00445dc0
4 avril 2025
4 avril 2025
soins à temps complet, aux motifs notamment que la patiente souffre d’un trouble post-traumatique avec reviviscences quotidiennes, cauchemars et angoisses, et un effondrement thymique entraînant des velléités
Source officielleRétention Administrative
67f8aaa83b6868ad1f983856
10 avril 2025
10 avril 2025
un caractère suspensif à l'appel du ministère public sera portée à la connaissance de l'étranger et de son conseil par le greffe de la cour d'appel et communiquée au procureur de la république, qui veillera
Source officielleRétention Administrative
67f8aaa93b6868ad1f98385e
10 avril 2025
10 avril 2025
un caractère suspensif à l'appel du ministère public sera portée à la connaissance de l'étranger et de son conseil par le greffe de la cour d'appel et communiquée au procureur de la république, qui veillera
Source officielleRétention Administrative
67f8aaa93b6868ad1f983862
10 avril 2025
10 avril 2025
un caractère suspensif à l'appel du ministère public sera portée à la connaissance de l'étranger et de son conseil par le greffe de la cour d'appel et communiquée au procureur de la république, qui veillera
Source officielleRétention Administrative
67f8aaaa3b6868ad1f983870
17 août 2024
17 août 2024
un caractère suspensif à l'appel du ministère public sera portée à la connaissance de l'étranger et de son conseil par le greffe de la cour d'appel et communiquée au procureur de la république, qui veillera
Source officielleRétention Administrative
67f8addff9461e184612ebde
18 avril 2024
18 avril 2024
un caractère suspensif à l'appel du ministère public sera portée à la connaissance de l'étranger et de son conseil par le greffe de la cour d'appel et communiquée au procureur de la république, qui veillera
Source officielleRétention Administrative
67f8addff9461e184612ebe2
17 avril 2024
17 avril 2024
un caractère suspensif à l'appel du ministère public sera portée à la connaissance de l'étranger et de son conseil par le greffe de la cour d'appel et communiquée au procureur de la république, qui veillera
Source officielleRétention Administrative
67f8addff9461e184612ebe6
17 avril 2024
17 avril 2024
un caractère suspensif à l'appel du ministère public sera portée à la connaissance de l'étranger et de son conseil par le greffe de la cour d'appel et communiquée au procureur de la république, qui veillera
Source officielleRétention Administrative
67f8addff9461e184612ebea
17 avril 2024
17 avril 2024
un caractère suspensif à l'appel du ministère public sera portée à la connaissance de l'étranger et de son conseil par le greffe de la cour d'appel et communiquée au procureur de la république, qui veillera
Source officielleRétention Administrative
67f8ade0f9461e184612ebf6
10 avril 2024
10 avril 2024
un caractère suspensif à l'appel du ministère public sera portée à la connaissance de l'étranger et de son conseil par le greffe de la cour d'appel et communiquée au procureur de la république, qui veillera
Source officielleRétention Administrative
6718949ed8ceca1cd70190d2
22 octobre 2024
22 octobre 2024
un caractère suspensif à l'appel du ministère public sera portée à la connaissance de l'étranger et de son conseil par le greffe de la cour d'appel et communiquée au procureur de la république, qui veillera
Source officielleRétention Administrative
6718949fd8ceca1cd70190d8
22 octobre 2024
22 octobre 2024
un caractère suspensif à l'appel du ministère public sera portée à la connaissance de l'étranger et de son conseil par le greffe de la cour d'appel et communiquée au procureur de la république, qui veillera
Source officielleRétention Administrative
671b357a2edfb0b58c05ecf3
24 octobre 2024
24 octobre 2024
un caractère suspensif à l'appel du ministère public sera portée à la connaissance de l'étranger et de son conseil par le greffe de la cour d'appel et communiquée au procureur de la république, qui veillera
Source officielleRétention Administrative
6807230c9db5bb5c624d2e57
21 avril 2025
21 avril 2025
un caractère suspensif à l'appel du ministère public sera portée à la connaissance de l'étranger et de son conseil par le greffe de la cour d'appel et communiquée au procureur de la république, qui veillera
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