AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Libertés Détention
67ec564add062d9f810e93ca
1 avril 2025
1 avril 2025
en date du 22 mars 2025 faisant état de “Patient sans ATCD d’hospitalisation ou de suivi hospitalisé en ORL suite à une TS par cervictotomie grave avec de nombreuses lésions somatiques (cartilage, veines
Source officiellePage 20 sur 88
4ème chambre
DTA_2303113_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la mesure où le régime vietnamien " partie liée aux autorités cambodgiennes " pourrait vouloir " se venger
Source officielle