AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300197
10 avril 2025
10 avril 2025
l'article 8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1184 du code civil, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que le silence ne vaut
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comm
613724afcd58014677417831
16 janvier 2007
16 janvier 2007
d'infraction à l'article 13 du contrat de concession, alors, selon le moyen : 1 / que la mise en demeure ne résulte que d'une interpellation suffisante du débiteur ; que dans son courrier du 3 mai 2001, valant
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