CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

70 871 résultats pour « Varaut »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300197

Cassation

10 avril 2025

10 avril 2025

l'article 8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1184 du code civil, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que le silence ne vaut

Source officielle

Page 20 sur 3544

← PrécédentSuivant →
CC

comm

613724afcd58014677417831

Cassation

16 janvier 2007

16 janvier 2007

d'infraction à l'article 13 du contrat de concession, alors, selon le moyen : 1 / que la mise en demeure ne résulte que d'une interpellation suffisante du débiteur ; que dans son courrier du 3 mai 2001, valant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200966

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

Y... un commandement valant saisie immobilière d'un bien immobilier lui appartenant, puis a fait assigner le débiteur à une audience d'orientation devant un juge de l'exécution ; Attendu que pour valider

Source officielle
CC

civ3

6137249bcd58014677416e6e

Cassation

28 septembre 2005

28 septembre 2005

... font grief à l'arrêt de les débouter de l'ensemble de leurs demandes et d'annuler le congé délivré aux consorts C..., alors, selon le moyen : 1 / que l'obligation de mettre les locaux rendus vacants

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201192

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

En cas de paiement tardif, la date d'effet de la retraite est reportée au premier jour du mois suivant la régulation... » ; que, par ailleurs, la remise d'un chèque ne valant paiement que sous condition

Source officielle
CC

soc

613721dbcd580146773f827f

Cassation

3 décembre 1992

3 décembre 1992

Dans le cas où aucun poste équivalent n'est libre immédiatement, la collectivité employeur le nomme à titre provisoire sur le poste vacant de son choix, en attendant la possibilité de lui offrir le

Source officielle
CC

soc

613722edcd58014677403552

Cassation

16 juillet 1997

16 juillet 1997

Y... de l'étendue de ses droits dus lorsque le formulaire d'option n'indiquait pas que la substitution ne valait que pour le passé; que la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1382 du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200490

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

Les 10 et 12 octobre 2018, un autre commandement de payer valant saisie immobilière leur a été délivré et la banque a assigné les parties à une audience d'orientation. 3.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100494

Cassation

2 juillet 2025

2 juillet 2025

, sauf acquiescement ou désistement et il importe peu que les parties aient ensuite conclu à la confirmation du jugement sur le prononcé du divorce, la limitation des chefs critiqués du jugement ne valant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200809

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

(nature du contrat, durée du contrat, participation aux bénéfices, taux minimum garanti, mention sur les risques, sur les frais, etc.) et désignait les différentes sections de la note d'information valant

Source officielle
CC

civ2

613724bacd58014677417e08

Cassation

11 mai 2006

11 mai 2006

X... a indiqué que son bien valait 180 000 euros, somme inférieure à ses dettes d'un montant de 203 304,93 euros ; qu'en se référant au seul prix de mise en vente, sans rechercher à quelle somme le bien

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200529

Cassation

4 juin 2020

4 juin 2020

une certaine somme arrêtée au 2 juin 2015 au titre du solde restant dû sur le prêt ; que par acte d'huissier de justice du 10 juillet 2015, la société Banque Palatine a fait délivrer un commandement valant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300801

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

La SCI Ty Broën fait grief à l'arrêt de constater que la SCI Locabox avait acquis de la SCI Ty Broën un ensemble immobilier à compter du jugement du 21 mars 2017, valant titre de vente à compter du paiement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300312

Cassation

16 mars 2017

16 mars 2017

notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions ; qu'en considérant que le bailleur n'était pas tenu de dénoncer le commandement de payer valant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00609

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

la gérante de la société et de l'absence de signature propre au cautionnement intégré en dernière page de l'acte de prêt, la cour n'a pu réputer le paraphe de l'emprunteur comme valant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300294

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification ; qu'en se bornant à relever que le commandement de payer qui avait été signifié à domicile le 6 mars 2013 valait

Source officielle
CC

comm

61372362cd580146774090dc

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leur échéance ; qu'elle contient, en outre, les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, cette indication valant

Source officielle
CC

comm

61372362cd580146774090dd

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leur échéance ; qu'elle contient, en outre, les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, cette indication valant

Source officielle
CC

comm

61372362cd580146774090e6

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leur échéance ; elle contient, en outre, les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, cette indication valant

Source officielle
CC

comm

61372362cd580146774090e7

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leur échéance ; qu'elle contient, en outre, les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, cette indication valant

Source officielle