COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen des pourvois provoqué et incident de la société Lamy Marne-la-Vallée

Q... pour une valeur de 9 833 600 francs pacifique chacune, et à l'attribution de la terre [...] de manière indivise aux trois autres enfants pour une valeur de 4 678 800 francs pacifique, tout en précisant

à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en rappel de salaire et congés payés afférents, alors, selon le moyen, que tout employeur doit assurer pour un même travail ou pour un travail de valeur

ne peut être le bien qui est lui-même le produit de l'infraction ; qu'en ordonnant la saisie pénale en valeur de l'immeuble, d'une valeur équivalente au produit de l'infraction sans constituer lui-même

Ce prêt a donné lieu au nantissement de deux contrats d'assurance-vie d'une valeur initiale de 10 000 euros chacun et à l'inscription d'une hypothèque conventionnelle sur le bien financé, en garantie de

de cession de l'office notarial, alors que, selon le moyen, la cession d'un office ministériel, qui constitue un contrat sui generis intéressant l'ordre public, doit être traitée sur la base de sa valeur

Raye, font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'à supposer même que les trois enfants donataires aient été dispensés de rapport, les juges du fond auraient dû déterminer la valeur

Y..., ès qualités, font grief à la cour d'appel de les avoir déboutés de leur demande d'indemnisation de la perte de valeur du fonds en se bornant à affirmer que la baisse de la valeur du fonds de commerce

tribunal statuant au vu du procès-verbal de difficultés dressé par le notaire chargé de la liquidation après divorce de la communauté de biens des époux X..., a ordonné une expertise et fixé ensuite la valeur

[J] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant au paiement par Mme [R] d'une indemnité de réduction correspondant à la valeur de ses droits réservataires dans la succession de son père, alors «

La valeur résiduelle est stipulée au contrat comme s'élevant à la somme de 66 978,26 € HT.

Y... n'avait pas édifié sur les parcelles litigieuses des constructions ayant augmenté leur valeur, qu'il ne peut réclamer la valeur de ces parcelles comme récompense de son activité, le jugement ayant

que cette somme devait être rapportée non à sa valeur nominale mais à la valeur du bien immobilier à l'époque du partage, la cour d'appel a violé les articles 843, 860 et 860-1 du code civil ; Mais attendu

déclarations ; que l'administration est tenue d'apporter la preuve de l'insuffisance des prix exprimés et des évaluations fournies dans les actes ou déclarations ; que pour retenir comme exacte la valeur

défaut d'avoir demandé devant la cour d'appel la réformation du jugement de ce chef, ce jugement est devenu définitif à son égard ; qu'en déclarant néanmoins recevable sa demande en restitution de la valeur

deux branches : Attendu que Mme A... fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant à ce qu'il soit ajouté à l'actif de la communauté les sommes de 500 000 francs au titre de la valeur

moyen, "d'une part, que, suivant l'article L. 411-3 du Code rural, le preneur ou le bailleur qui, lors de la conclusion du bail, a contracté à un prix supérieur ou inférieur d'au moins un dixième à la valeur

: Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen, d'une part, que ni André C..., ni la MGFA n'ont soutenu dans leurs écritures que la valeur