2025 DEMANDEUR(S) : Monsieur [T] [R] né le 26 Octobre 1977 à VITRY SUR SEINE (94400) et Madame [I] [R] Tous deux demeurant 78 rue Charles Peguye - 38370 ST CLAIR DU RHONE et représentés par Me Mathieu

. / Cette autorisation est l'autorisation environnementale régie par les dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre Ier, sans préjudice de l'application des dispositions du présent titre. (

3 du Protocole n° 1 ne vaut que pour l'élection du «   corps législatif », ou pour le moins de l'une de ses chambres s'il en compte deux ou plusieurs (Recueil des travaux préparatoires, volume VIII

Pays de Gavot Le Plantaz, dont le siège est 74500 Vinzier, 36 / de l'ADMR Chamonix, dont le siège est BP 166, 74405 Chamonix Cedex, 37 / de l'ADMR Les Voirons, dont le siège est 137, route des Vignes

représentée bien que régulièremet assignée COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Véronique MAUSSIRE, conseillère faisant fonction de présidente de chambre Madame Florence MATHIEU

soutiennent que, eu égard aux pollutions déjà existantes sur le site d’implantation de l’ISDI, le projet aurait dû être soumis à la procédure d’autorisation environnementale prévue au chapitre unique du titre VIII

demeurant [Adresse 4], comparant en personne d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Juge des contentieux de la protection : Violaine ESPARBES, Vice-Président, en la présence de Mathilde

DEFENDEUR : Mme [Z] [I] [K] [S] née le 11 Novembre 1984 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] [Adresse 4] Représentée par Me Mohamed-akli ZAKENOUNE, avocat au barreau d'ARRAS, substitué par Maître Mathilde

APPELANTE : Société LEROY COLIN, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 419 332 739,représentée par son gérant domicilié ès qualité au siège [Adresse 5] [Localité 7] Représentée par Me Matthieu

le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Sylvie HYLAIRE, présidente Denis ARDISSON, président Didier MALINOSKY, vice-président placé Greffier, lors des débats : Madame Mathilde

Audiencière), muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Isabelle THEOLLE, Juge Assesseur : Marie-Paule FRAMMERY, Représentant les travailleurs salariés Assesseur : Stéphane VIVIER

par Maître Pierre-Emmanuel BAROIS loco Maître Max BARDET, avocats au barreau de BORDEAUX DEFENDEUR SUR RENVOI DE CASSATION Monsieur [S] [M], demeurant [Adresse 5] représenté par Maître Mathilde

LOHEAC de la SELAS AVOGAMA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES Monsieur [G] [M] né le 14 Avril 1974 à [Localité 5] (22) [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Mathilde LOHEAC

Grèce , n o   33554/03, §   50, CEDH 2006 VIII, Sitaropoulos et Giakoumopoulos c. Grèce [GC], n o   42202/07, § 63, CEDH 2012). 27.

, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S) Mme [I] [S], demeurant [Adresse 3] assistée par Me Raphaël EKWALLA-MATHIEU

[C] [P] [I] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Matthieu ODIN de la SELARL SERRE ODIN EMMANUELLI, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R0105 DEFENDERESSE LA PROCUREURE

Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale ou pour les employeurs de salariés visés aux articles L. 722-20 et L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime, au titre IV du livre VII

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de la société CGI France ; Considérant ce qui suit : 1.