charges suffisantes que les virements aient été effectués à la suite de l'usage d'une fausse qualité ou de l'abus d'une qualité vraie ou de l'emploi de manoeuvres frauduleuses ayant eu pour effet de la tromper

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, du 11 mars 1999, qui, pour tromperie, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende ;

cours de laquelle l'enquêteur avait obtenu des déclarations incriminantes de sa part, révélait un stratagème déloyal, dès lors qu'il en ressortait que l'enquêteur en charge de cette audition avait trompé

, tromperies non visées par ce texte ; qu'en conséquence, il convient de confirmer le jugement qui a rejeté les demandes de M.

591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, après requalification des faits poursuivis, déclaré Patrick X..., renvoyé devant le juge correctionnel sous la prévention de tromperie

l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, en sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Andros organise un événement sportif dit, "Trophée

M..., des chefs d'escroquerie en bande organisée, tentative et complicité, blanchiment en bande organisée, et tromperie sur les qualités substantielles en bande organisée, a confirmé l'ordonnance de saisie

Adrian, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 24 mai 2005, qui, pour publicité de nature à induire en erreur et tromperie, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement

la moindre escroquerie à cette occasion ; "alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait d'avantage, faute d'en être légalement saisie, condamner Marie-Dominique et Daniel Y... pour avoir trompé

Hervé, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 3 novembre 1999, qui, pour tromperie, l'a condamné à 25 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

du Code pénal dispose que " l'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper

- LA SOCIETE PROCEP, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 3 juin 1993, qui, dans l'information suivie contre X... du chef de tromperie

Emmanuel, contre l'arrêt de cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2006, qui, pour tromperie et usurpation d'appellation d'origine contrôlée, l'a condamné à 1000 euros

majeur, tandis qu'il avait été affirmé le contraire dans la requête aux fins d'adoption simple ayant donné lieu au jugement du 29 avril 1986, ce dont il résultait que la religion du juge avait été ainsi trompée

chiffre d'affaires de 120 000 euros pour la période comprise entre le 1er octobre 2013 et le 2 juin 2014 ; qu'en s'abstenant de rechercher si ce chiffre était exact et si M. et Mme S... n'avaient pas été trompés

débiteur, la cour d'appel aurait violé les articles 1116 et 1134 du Code civil ; que, de deuxième part, en s'abstenant de constater que le défaut d'information imputé à la banque avait pour objet de tromper

Joël, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 1991, qui, pour tromperies sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à

André, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 11 juillet 1995, qui, dans l'information suivie contre Jean-Pierre X... pour tromperie sur les