X... dirigée contre la décision du 26 janvier 1986 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi du Bas-Rhin l'a exclu du bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique instituée

Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré le 25 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler

Jean-Paul X..., la décision prise le 19 décembre 1990 par le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Gironde excluant M.

Paolo, annulé la décision de l'inspecteur du travail de Castres en date du 9 janvier 1989 l'autorisant à licencier M. Jean-Pierre Z...

Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré le 7 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET

de délégué du personnel, de membre du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (C.H.S.C.T.) ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par la société Polyfont : Sur la légalité de la décision du 2 décembre 1991 du ministre du travail

de Paris, en application des dispositions des articles L.412-18 et L.4361 du code du travail, l'autorisation de licencier M.

d'annuler le jugement du 30 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 28 janvier 1987 par laquelle le directeur départemental du travail

le code du travail par la durée du travail effectué, et non par le salaire versé au travailleur ; qu'ainsi, c'est par une inexacte application de l'article R. 322-7 du code du travail que, par son arrêt

le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 octobre 1990 du ministre du travail

devant le directeur départemental du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône pour qu'il soit procédé à la liquidation des allocations auxquelles ils ont droit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

à licencier Mme X..., ainsi que la décision du 29 novembre 1991 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, rejetant le recours hiérarchique qu'elle avait formé contre la décision

et, d'autre part, contre la décision du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 6 novembre 1989 rejetant son recours hiérarchique tendant à l'annulation de la décision

X..., il ressort des termes de la lettre du 16 juillet 1993 adressée au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Saône-et-Loire par l'inspecteur du travail

X..., salarié protégé, ensemble contre la décision confirmative implicite du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces deux décisions

X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

R.35128-3" ; Considérant d'une part qu'il ressort des pièces du dossier que la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi est intervenue dans le respect des règles de procédure prévues