Socap aurait eu envers le maître de l'ouvrage l'obligation de l'informer de l'urgence à commencer les travaux, et de le mettre en demeure d'évacuer les chambres froides, sans préciser l'origine de telles

Mohammed Y..., membre de cette indivision successorale en jouissance et exploitant du fonds, est immatriculé au registre du commerce ; qu'en décidant, dans de telles conditions, que les consorts Y... ne

activité et est ressortissant d'un Etat dont les ressortissants sont soumis à l'exigence du bénéfice, pour l'exercice en France d'une activité professionnelle, d'un tel titre de séjour en France ou d'une

par les premiers juges, a indiqué qu'une chute sur la chaussée ou un bord de trottoir pouvait provoquer une fracture du maxilaire et une contusion thoraco-abdominale, l'expert a précisé que dans une telle

procédure civile, qu'il n'est pas justifié que les vingt-six jours d'intempéries retenus par l'expert ont été constitutifs d'événements de force majeure imprévisibles et irrésistibles, reconnus comme tels

Mesures valant ou non établissement d'une telle liste.

les parties mettent fin à un contrat de travail en déterminant l'imputabilité de la rupture ne peut avoir valeur transactionnelle, il n'est pas pour autant entaché de nullité ; qu'en déclarant nul un tel

contrat de travail ne mentionnait aucun coefficient et faisait état d'un salaire horaire mensuel brut inférieur à celui du coefficient précité ; que, partant, le jugement attaqué a, statuant par de tels

Y... alors, selon le moyen, que la requête initiale en divorce pour rupture de la vie commune n'est recevable que si elle précise les moyens par lesquels l'époux assurera son devoir de secours ; que tel

Hervé Stéphan, conseiller, assistée de Mme Bernadette Y... de Z..., greffier, qui en ont délibéré conformément à la loi" ; que de telles mentions laissant entendre que le greffier a assisté au délbéré,

la mesure nécessaire à leur fonctionnement, il ne résulte d'aucun texte qu'ils aient pour mission de représenter les différentes catégories du personnel ni les intérêts généraux de la profession de telle

°/ qu'en affirmant péremptoirement que « dans une entreprise de nettoyage de cette taille l'absence sans motif du remplaçant d'un salarié absent désorganise le fonctionnement de l'entreprise, et une telle

alors que l'article 453 punit celui qui a exercé des sévices ou commis des actes de cruauté ; qu'il n'est pas constaté qu'au cours de la course de taureaux, Gonfond ait, en quelque façon, exercé de telles

cervicale et lui occasionnant des lésions ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Rennes, 12 avril 1989) d'avoir écarté la faute inexcusable de la SPLB, alors que le bénéfice d'une telle

cervicale et lui occasionnant des lésions ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Rennes, 12 avril 1989) d'avoir écarté la faute inexcusable de la SPLB, alors que le bénéfice d'une telle

de principe de la mairie" ; qu'il n'exigeait nullement une décision juridique exécutoire du conseil municipal ; qu'en décidant que la condition suspensive était défaillie, faute de l'existence d'une telle

X..., ès qualités de liquidateur des sociétés S'Inter, SCI Vanessa et de Mme Y..., fait grief à l'arrêt d'avoir constaté l'existence d'une instance en cours et de n'avoir pas tranché la difficulté telle

qu'en prononçant le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel