AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20142450
24 juillet 2014
24 juillet 2014
ADR : 1) la réponse à l'appel d'offres de la société E3 Cortex ; 2) l'appréciation détaillée concernant les caractéristiques techniques et tarifaires des produits de cette société.
Source officiellePage 20 sur 625
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201263
12 juillet 2012
12 juillet 2012
centre hospitalier de Saint-Grégoire, pour la période courant du 1er novembre 2007 au 20 novembre 2009 ; que le contrôle l'ayant conduite à relever des anomalies dans l'application des règles de tarification
Source officielle