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12 491 résultats pour « Tarification des documents »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20142450

Appel

24 juillet 2014

24 juillet 2014

ADR : 1) la réponse à l'appel d'offres de la société E3 Cortex ; 2) l'appréciation détaillée concernant les caractéristiques techniques et tarifaires des produits de cette société.

Source officielle

Page 20 sur 625

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201263

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

centre hospitalier de Saint-Grégoire, pour la période courant du 1er novembre 2007 au 20 novembre 2009 ; que le contrôle l'ayant conduite à relever des anomalies dans l'application des règles de tarification

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201264

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

centre hospitalier de Saint-Grégoire, pour la période courant du 1er novembre 2007 au 20 novembre 2009 ; que le contrôle l'ayant conduite à relever des anomalies dans l'application des règles de tarification

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201265

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

centre hospitalier de Saint-Grégoire, pour la période courant du 1er novembre 2007 au 20 novembre 2009 ; que le contrôle l'ayant conduite à relever des anomalies dans l'application des règles de tarification

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201266

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

Centre hospitalier de Saint-Grégoire, pour la période courant du 1er novembre 2007 au 20 novembre 2009 ; que le contrôle l'ayant conduite à relever des anomalies dans l'application des règles de tarification

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201267

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

centre hospitalier de Saint-Grégoire, pour la période courant du 1er novembre 2007 au 20 novembre 2009 ; que le contrôle l'ayant conduite à relever des anomalies dans l'application des règles de tarification

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201268

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

centre hospitalier de Saint-Grégoire, pour la période courant du 1er novembre 2007 au 20 novembre 2009 ; que le contrôle l'ayant conduite à relever des anomalies dans l'application des règles de tarification

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201269

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

centre hospitalier de Saint-Grégoire, pour la période courant du 1er novembre 2007 au 20 novembre 2009 ; que le contrôle l'ayant conduite à relever des anomalies dans l'application des règles de tarification

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201270

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

centre hospitalier de Saint-Grégoire, pour la période courant du 1er novembre 2007 au 20 novembre 2009 ; que le contrôle l'ayant conduite à relever des anomalies dans l'application des règles de tarification

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201271

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

centre hospitalier de Saint-Grégoire, pour la période courant du 1er novembre 2007 au 20 novembre 2009 ; que le contrôle l'ayant conduite à relever des anomalies dans l'application des règles de tarification

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201272

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

centre hospitalier de Saint-Grégoire, pour la période courant du 1er novembre 2007 au 20 novembre 2009 ; que le contrôle l'ayant conduite à relever des anomalies dans l'application des règles de tarification

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20171851

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 juin 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable des documents suivants concernant la convention de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00224

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

du lien de subordination juridique permanent, le fait d'interdire à un prestataire de se constituer une clientèle propre, d'imposer l'installation d'une application, et de modifier unilatéralement le tarif

Source officielle
CC

comm

613723efcd580146774101e5

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

contrats d'accès dits "Télétel", en qualité de centre serveur et de fournisseur de services télématiques, en vertu desquels elle a exploité différents codes d'accès, en acquittant des abonnements au tarif

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201021_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

budgétaires du SICTOM, diverses informations sont manquantes en ce qui concerne les pièces comptables et les documents fournis ne permettent pas de formuler un diagnostic de bonne gestion afin d'établir

Source officielle
CC

civ1

613723eacd5801467740fd59

Cassation

6 novembre 2002

6 novembre 2002

compétence du juge judiciaire ; qu'en estimant dès lors que la demande des usagers de production par la société fermière de ses charges d'exploitation tendait à remettre en cause la détermination du tarif

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0feda8cdc6046d4788a627

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il soutient que la pièce intitulée tarifs 2020 est dépourvue de toute valeur contractuelle et affirme ne jamais avoir eu connaissance de ce document avant le 20 novembre 2024.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00449

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[K] fait valoir que les factures de redevance d'enlèvement des ordures ménagères se bornent à renvoyer à un tarif détaillé sans toutefois que la référence à la délibération de l'établissement public ou

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2310401_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

d’annuler le titre de recettes émis le 28 juin 2023 à leur encontre par le maire de la commune de Ronchin en vue de recouvrer une somme de 2 633,16 euros correspondant à une régularisation de la tarification

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201078

Cassation

25 novembre 2021

25 novembre 2021

par la victime, alors « que si la contestation des décisions des caisses régionales d'assurance maladie, devenues les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), en matière de tarification

Source officielle