[U] fait grief au jugement de rejeter ses demandes, alors « que, en toute hypothèse, le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'au soutien de sa demande d'indemnisation,

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M.

Elle souligne qu'aucune pièce médicale n'a été transmise à son médecin-expert. La CPAM est dispensée de comparution.

le condamner à mettre en conformité l'ouverture avec les dispositions des articles 676 et 677 du code civil, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut dénaturer les documents qui lui sont soumis

IMA ne se contente pas de solliciter le rejet de la demande d'expulsion de l'Institut du Monde Arabe, au constat que l'arrivée du terme contractuel serait inopérante dans la mesure où le bail serait soumis

de l'ordonnance 59-76 du 7 janvier 1959, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que la cour d'appel a fixé le préjudice des enfants soumis

Selon le premier de ces textes, l'impôt est exigible lors de la constatation de déchets ou de pertes de produits soumis à accise placés sous un régime de suspension de droits.

condamné l'employeur au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il incombe aux jugesdu fond de se prononcer sur les éléments de preuve régulièrement versés aux débats et soumis

que, selon l'administration fiscale, les produits déclarés étaient assujettis à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun, et que les plus-values immobilières ainsi réalisées auraient dû être soumises

à un délai de prescription », la cour d'appel a dénaturé l'arrêt du 7 juin 2018, en violation du principe selon lequel le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis. » Réponse de la Cour

; que, seul l'isolement carcéral peut, en l'état, apporter ces garanties ; " et aux motifs que la dilapidation ou le détournement de fonds, à les supposer établis, par un auxiliaire de justice, soumis

, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant relevé, appréciant souverainement les pièces qui lui étaient soumises, que les

à une tarification collective ou mixte constituent, sur demande de l'entreprise, un établissement distinct soumis à une tarification propre lorsqu'ils occupent à titre principal des fonctions support

Selon ce texte, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent. 5.

du magasin avait déclaré, le 23 octobre 1990, avoir constaté le mois précédent que Schadauser prenait de l'argent dans la caisse du stand et des brosses à reluire ; qu'il avait vu également Paillet soutirer

Elle soutient que des attestations de salariés démontrent qu'aucun événement soudain ne s'est produit le 27 décembre 2021.

Au soutien de sa demande subsidiaire d’expertise, elle souligne que la durée des arrêts de travail n’est pas justifiée en l’absence d’éléments médicaux communiqués, ce qui soulève l’existence d’une difficulté

l'article 1351 du Code civil ; 3 ) que l'existence d'une unité économique et sociale entre plusieurs personnes juridiquement distinctes nécessite notamment que les éléments qui la composent soient soumis