Conseillère, GREFFIER : Monsieur Pierre DANTON, lors des débats, et Monsieur Michael JACOTEZ, lors du prononcé, DÉBATS : A l'audience publique du 09 Décembre 2019 et en présence de Mme ALBAREDE Sophie

: 06 Novembre 2024 Date de mise à disposition : 06 Novembre 2024 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Isabelle BORDENAVE, présidente - Géraldine AUVOLAT, conseillère - Sophie

Italie) Représentés par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SCP SCP NABOUDET - HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 Ayant pour avocat plaidant Me Juliette GRISET de l'ASSOCIATION GRISET DE SOETE

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Florence Lifchitz, avocate générale, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Sophie

CABINET ADAM - CAUMEIL, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire : D0830 PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE : Madame Xsd [H] [P] née le 06 Septembre 1996 à [Localité 3] assisté de Me Sophie

naissance 1] 1949 à [Localité 1] (15) demeurant [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Yann LEMASSON de la SELARL LEMASSON-DELAHAYE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Représenté par Me Sophie

Greffier : lors des débats : Mme Sophie SPINELLA lors de la mise à disposition : Mme Dominique IVARA ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de

LEGRAND, avocat au barreau de PAU ET : Madame [T] [S] [W] [Adresse 3] [Adresse 9] [Adresse 7] [Localité 5] Représentée par Me Pascal MARKHOFF, avocat au barreau de TARBES Assistée de Me Sophie

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Patricia GRASSO, Président de chambre Mme Sophie RODRIGUES, Conseiller Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller

SAÔNE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 septembre 2023 en audience publique devant la cour composée de : Marie-Pascale BLANCHARD, Président de Chambre, Président, Sophie

[Localité 11] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] °°°°°°°°° PÔLE SOCIAL °°°°°°°°° JUGEMENT DU 06 OCTOBRE 2025 °°°°°°°°° DEMANDERESSE Société [13], [Adresse 17] Représentée par Me Anne-Sophie

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2024, l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de La Membrolle-Semblançay, représenté par Me Sonnet, conclut au rejet de la

Madame [M] [R] [Adresse 1] [Localité 1] UNION SYNDICALE CGT DU COMMERCE DE LA DISTRIBUTION ET DES SERVICES DE [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] Toutes deux représentées par Me Marie-Sophie

Monsieur [A] [I] [Adresse 1] [Localité 1] UNION SYNDICALE CGT DU COMMERCE DE LA DISTRIBUTION ET DES SERVICES DE [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] Tous deux représentés par Me Marie-Sophie

Monsieur [G] [I] [Adresse 1] [Localité 1] UNION SYNDICALE CGT DU COMMERCE DE LA DISTRIBUTION ET DES SERVICES DE [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] Toutes deux représentées par Me Marie-Sophie

Jacques BICHARD, Président de chambre Madame Marie-Sophie RICHARD, Conseillère Mme Marie-Claude HERVE, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Khadija BADID ARRET

APPELANT Monsieur [Y] [H] né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Sophie JONQUET, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE BANQUE POPULAIRE DU SUD

clairement des stipulations de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 5 novembre 2014 (Sophie