Expédition certifiée conforme délivrée le à SELARL S2ly Mr [F] Minute n° : /2025 ORDONNANCE DE REFERE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le 09 Avril 2025 ; Sous la présidence de Sophie

dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code du travail ; - le décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie

Les conclusions du 24 novembre 2025 de la Selarl [R] ès-qualités ne se bornent pas à actualiser sa demande au regard du paiement justifié par M.

Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section : AD N° RG : 18/02927 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Pascale BOYAJEAN PERROT Me Anne-sophie

BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 mai 2024, en audience publique, devant Madame Sophie

DU : 12 avril 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Didier JOLY, Président Hervé GUILBERT, Conseiller Mireille SEMERIVA, Conseiller Assistés pendant les débats de Sophie

Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Faucher, Bonnet, Mme Beraudo, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sophie VALAY-BRIERE, Présidente, Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller, Madame Delphine BONNET, Conseiller

MASSON, Conseiller, Madame Anne-Sophie JARNEVIC,Conseiller, Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT Greffier lors du prononcé : Monsieur François CHARTAUD ARRÊT : - contradictoire

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sophie VALAY-BRIERE, Présidente, Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller, Madame Delphine BONNET, Conseiller

Sophie, - Y... Suzanne, - Z... Dominique, - A... Paul-Denis, - B...

BRIEU, Vice-Président placé, Greffier lors des débats : Séléna BONNET ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties

Goursaud, rapporteur public ; - les observations de M. et Mme C ; - et les observations de Me Bonnet, représentant la commune de Palavas-les-Flots. Considérant ce qui suit : 1.

Louis B..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur à la procédure de liquidation judiciaire de Mme Sophie X..., 4°/ à M. Joël X..., domicilié [...] , 5°/ à M.

WALTREGNY expédition certifiée conforme délivrée le à Me DE KERCKHOVE Minute : /2025 JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le 13 Janvier 2025 ; Sous la présidence de Sophie

Les requérants, la société en nom collectif du parking Polygone et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble parking centre commercial Polygone, qui se bornent à indiquer être " propriétaires de boutiques

Les requérants, la société en nom collectif du parking Polygone et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble parking centre commercial Polygone, qui se bornent à indiquer être " propriétaires de boutiques