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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200630

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

infirmiers, la cour d'appel a énoncé que les heures de soins infirmiers étaient prises en charge par l'organisme social « au moins jusqu'en juillet 2010 » de sorte que sur les dix-neuf

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100459

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 2 mai 2019), par acte du 27 février 2017, la société Eovi services et soins a assigné Mme [I] [H] et M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100609

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

évaluations de son état psychologique, y compris et si nécessaire durant les périodes de droit de visite et d'hébergement du père, décider post-observation, selon l'avis des médecins, tout parcours de soins

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/Mme Y

613720eccd580146773ef83a

Cassation

11 janvier 1989

11 janvier 1989

premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Reims, 2 juillet 1987), de ne pas avoir mentionné que les magistrats ayant siégé aux audiences solennelles

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fd9812c571870701dd0930a

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

Mme [W]-[V] conteste le refus de l'autorisation de prise en charge de soins au motif que les soins litigieux ne font pas partie des actes pris en charge par l'assurance maladie et invoque le principe de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00207

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 20 mars 2014 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Solvin

Source officielle
CC

cr

61372599cd5801467741f19f

Cassation

29 avril 1998

29 avril 1998

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian X... coupable d'exercice illégal de la médecine ; "alors, d'une part, que la cour d'appel a expressément constaté qu'elle ignorait le détail des soins

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100410

Cassation

5 juin 2020

5 juin 2020

U... a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du préfet, en application de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique. 2.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00809

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

le pourvoi formé par Mme [Q] [M], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2014 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'association Aide et soins

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CC

comm

6137231dcd58014677405970

Cassation

5 mai 1998

5 mai 1998

Y..., dont le siège est ..., II Sur le pourvoi n° X 96-30.074 formé par : 1°/ Mme Evelyne Z..., épouse X..., demeurant ..., 2°/ la société SLFA LGB Soins, société anonyme, représentée par son

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CC

soc

613721d6cd580146773f7e93

Cassation

17 décembre 1992

17 décembre 1992

X... a reçu, au mois de juin 1986, des soins pour lombalgie ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 8 janvier 1991) d'avoir décidé que, compte tenu de l'avis de l'expert, ces soins ne pouvaient être

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CC

soc

6137229ecd580146773ff33c

Cassation

22 février 1996

22 février 1996

X..., de nationalité italienne, la prise en charge de frais de soins, de transport et d'hospitalisation exposés en France en 1988 et en 1989, au motif que sa résidence se situe en Indonésie ; que la

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100249

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

Elle a bénéficié, à compter du 13 décembre 2022, d'un programme de soins. 2.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100529

Cassation

3 septembre 2025

3 septembre 2025

[R] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète au centre hospitalier [2] (CH[2]) à [Adresse 5], sur le fondement de l'article 706-135 du code de

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100731

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

NOVEMBRE 2025 Mme [Z] [X], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Q 24-18.095 contre l'ordonnance rendue le 14 mai 2024 par le premier président de la cour d'appel de Poitiers (contentieux des soins

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CC

soc

61372494cd58014677416a6b

Cassation

19 octobre 2005

19 octobre 2005

(arrêt n° V 99-41.331 du 6 juillet 2001), de l'avoir condamné à payer à Mme X... diverses sommes en application de la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins

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CC

civ2

61372462cd580146774150c7

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

X..., médecin généraliste exerçant à titre libéral au sein du service des urgences de l'établissement privé Centre hospitalier Claude Galien, le remboursement de la majoration pour soins d'urgence (K14

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CC

civ2

61372463cd58014677415192

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

X..., médecin généraliste exerçant à titre libéral au sein du service des urgences de l'établissement privé Centre hospitalier Claude Galien, le remboursement de la majoration pour soins d'urgence (K14

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CC

civ2

61372463cd58014677415193

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

X..., médecin généraliste exerçant à titre libéral au sein du service des urgences de l'établissement privé Centre hospitalier Claude Galien, le remboursement de la majoration pour soins d'urgence (K14

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CC

civ2

61372463cd58014677415194

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

X..., médecin généraliste exerçant à titre libéral au sein du service des urgences de l'établissement privé Centre hospitalier Claude Galien, le remboursement de la majoration pour soins d'urgence (K14

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