GREFFE N° 2026J00313 DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 0.000/1.01000 ROLE N° 2026L01020 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : Jean SIMON

JUGEMENT DU 09 avril 2026 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE la SAS H2B-COM Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Laurent LESDOS, président, et Monsieur Christian SIMON

DU 09 avril 2026 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE la SAS SPOOMS TRAITEUR Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Laurent LESDOS, président, et Monsieur Christian SIMON

REPRISE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE la SARL F&L CREATION Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Laurent LESDOS, président, et Monsieur Christian SIMON

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Simion, demeurant à Beuvillers, Audun le Roman

Bertrand X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Simon international, domicilié ..., 2 / du CGEA, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique

Simon A..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire ad hoc de la SCI La Grande Plaine, 3°/ à la société Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Cty

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Simone X..., veuve Y..., est décédée le 15 octobre 1984, sans laisser d'héritier réservataire

l'exercice de ces fonctions ; que les faits établis à la charge de Pierre Y... et dont le caractère volontaire est incontestable sont constitutifs d'entraves aux fonctions représentatives et syndicales de Simone

ont concouru à la production du dommage, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure qu'il convient d'apprécier ; qu'en retenant que « les époux A... avaient une connaissance sinon

des indemnités d'assurance litigieuses à son profit aux motifs que la circonstance qu'il aurait été au courant dès leurs commissions des sinistres et vols subis, sa carence à déclarer les sinistres sinon

. ; que rien ne démontre au dossier que le décès de Maxime X... ait une quelconque connotation pénale, tout indiquant au contraire qu'il s'est suicidé, à cause bien entendu, sinon de sa responsabilité,

contraire à l'esprit du droit commercial ; que Gabriel X...a admis que " bien sur il n'y avait pas de facture " et qu'il avait accepté les traites de Daniel Y... " pour l'aider et parce qu'il savait que sinon

SARL Rosina 2000 a été créée le 6 décembre 1996, à l'instigation de Georges Y..., avec le soutien actif de Bernard X..., avocat à Nice; qu'ont été placés à sa tête deux hommes de paille successifs, Simon

propriété d'Emile X... comportait aux pages 8 et 9 la photocopie du certificat d'urbanisme délivré le 8 janvier 1988 par la direction départementale de l'Equipement pour le lot n° 4 du lotissement Messie-Simon-Duranel

Simone, épouse X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 novembre 1997, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du

Diamantino Y..., demeurant ..., 2 / de la société Simoes-Barros, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre

Antoine X... et ses neuf enfants, Bruno, Florent, Martin, Laure, Simon, Mathieu, Nicolas, Gauthier et Marie-Pierre (les consorts X...), membres du Groupement foncier agricole de Sapincourt (le GFA), ont