sociale, un organisme de sécurité sociale est représenté en justice par son directeur général ou son directeur.

ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'une personne qui, à titre professionnel et moyennant rémunération, prend en charge une personne atteinte d'un handicap, est tenue d'une obligation de sécurité

D..., délégataire des pouvoirs de l'employeur en matière de sécurité du travail, a été condamné pénalement pour homicide involontaire ; que statuant sur la demande d'indemnisation des enfants de la victime

des travailleurs ; qu'en écartant la faute inexcusable de l'employeur, après avoir relevé qu'il avait manqué à l'obligation générale de sécurité, la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du Code de

régime français d'assurance vieillesse de son époux décédé, s'est vu refuser par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) le bénéfice de la majoration prévue à l'article L. 814-2 du code de la sécurité

pris en application de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale étaient nécessairement applicables à la date de l'appel de cotisation dont avait fait l'objet M.

sociale ne peuvent se voir opposer les conséquences des décisions prises par ces dernières ; qu'en décidant que les URSSAF étant les mandataires des Caisses primaires de sécurité sociale répondent des

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en retenant que l'employeur avait établi un plan d'hygiène et de sécurité et doté ses salariés de moyens de

Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 juillet 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Périgueux, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM

par la société anonyme entreprise Alexandre, dont le siège social est à Lagny-Sur-Marne (Seine-et-Marne), ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 septembre 1989 par le tribunal des affaires de sécurité

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 juillet 1991) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, aux termes de l'article L. 351-8 du Code de la sécurité sociale, bénéficient du

périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires, les assurés reconnus inaptes au travail dans les conditions prévues à l'article L. 351-7 du Code de la sécurité

fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi alors selon le moyen : 1 / que, d'une part, l'employeur est tenu, en vertu du contrat de travail qui le lie à son salarié, d'une obligation de sécurité

L'URSSAF lui ayant adressé une mise en demeure, le 3 décembre 2015, l'organisation syndicale a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

La caisse ayant rejeté sa demande, l'assuré a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

alinéa 2, du code de la sécurité sociale, dans sa version antérieure à la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 et l'article L. 651-5, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de

ayant conduit à l'inaptitude du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale et, par fausse application, les articles L. 1235-3 du code du travail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales