Pour rejeter les demandes des consorts [S], l'arrêt retient que l'acte de donation-partage du 31 décembre 1983 ne peut être considéré comme l'acte ayant procédé à la première séparation des deux fonds

de l'ossature couverture, la Société de peinture et de rénovation d'Aquitaine (société SOPRA) du lot plâtrerie isolation peintures revêtements, la Société d'entreprise électrique Aquitaine (société SEEA

articles R. 432-1 du Code du travail, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile du comité d'entreprise de l'ancienne UES Sema

des pouvoirs, la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an II ; 3°/ qu'en vertu du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires posé par l'article 13 de la loi

X..., chef de service de la Société d'expertise comptable Casasola et Cie (SECCA), a été licencié pour faute lourde suivant acte d'huissier du 30 juin 1981 ; qu'il a engagé une instance prud'homale,

leur demande tendant à l'annulation des élections des membres du comité central d'entreprise qui se sont déroulées le 10 avril 2003 au sein de l'établissement de Besançon de la société Schlumberger Sema

l'arrêt attaqué d'avoir constaté que le lien conjugal a été dissous par un jugement définitif de divorce prononcé par les juridictions algériennes et d'avoir constaté l'irrecevabilité de sa demande en séparation

alors que, d'autre part, en se prononçant sur la validité de la notification de la décision de préemption faite par le président du conseil général, la cour d'appel aurait méconnu le principe de la séparation

individuel opposant la SNCF à ses agents, que par les tribunaux de l'ordre administratif, le jugement, faute d'avoir prononcé un sursis à statuer, a violé la loi des 16-24 août 1790 et le principe de la séparation

constituant un acte administratif réglementaire, dont la légalité ne peut être appréciée par les tribunaux de l'ordre judiciaire, l'arrêt attaqué a violé la loi des 16-24 août 1790 et le principe de la séparation

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, par jugement du 29 juin 1987, le tribunal de grande instance de Lyon a prononcé la séparation

ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la commune fait grief au jugement d'avoir admis la compétence prud'homale, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la séparation

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé la séparation

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse 13 décembre 1988) d'avoir homologué l'état liquidatif sans tenir compte, d'une part, d'un élevage de lapins existant lors de la séparation

[F], alors « qu'en cas de séparation des parents, la résidence des enfants est fixée en tenant compte notamment de la pratique que les parents avaient précédemment suivie ; qu'en fixant la résidence de

biens, après être entrés dans le patrimoine du département, ont été incorporés à son domaine public, la cour d'appel a violé, par fausse application, la loi des 16-24 août 1790 et le principe de séparation

Un Accord de Substitution portant sur le Statut Collectif des Salariés de SEFAS SAS Transférés au Sein de DOCAPOSTE BPO

clauses exorbitantes de droit commun, et qu'il n'avait pas lui-même pour objet l'exécution d'une mission de service public, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble le principe de la séparation