mémoire en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la b violation de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 dans sa rédaction issue de la loi du 11 juillet 1985 ; "en ce que la SARL

redressement, puis en liquidation judiciaires de la société d'exploitation des Etablissements Scatola (la société d'exploitation), le liquidateur a demandé que la procédure collective soit étendue à la SARL

Le 30 avril 2015, la SCI a assigné la SAUR en paiement d'une indemnité d'occupation à compter du 1er septembre 2008 et de frais de remise en état des lieux.

selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 novembre 1995), que la SCI 2001 (la SCI) a acquis un terrain en vue de l'édification d'un ensemble immobilier, la demande de permis de construire étant déposée par la SARL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'aménagement urbain et rural, dite SAUR, société anonyme, dont

TBH qui faisaient apparaître une perte de 48 550,62 francs, alors que cette perte s'élevait en réalité à 1 477 309,71 francs, à la veille de la cession de la totalité des parts de la SARL TBH à MM.

Sottet, conseiller, les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de la société [1], et les conclusions de M.

Europur, la SARL Eurocho et la SARL Adionic, qui toutes ont été créées par les époux X... et ont pour objet la fabrication et la vente de matériel de traitement des eaux et de chauffage électrique;

leur désintéressement ; qu'à la date où elle avait été retenue, la solution consistant à céder les actifs de la SARL Diapaco à la SARL Procup A...

Garage Villette, SARL Coficiel Toulouse, SARL Coficiel Atlantique, SARL Coficiel Rhône-Alpes, SARL Coficiel Provence, SARL Coficiel Centre, SARL Coficiel Bordeaux, SARL Coficiel Paris et SA Coficiel,

Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de Me PARMENTIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SARL

X..., de la SARL Acte, de la SARL GCR Participation et de la SARL Salmon France au titre de l'impôt sur le revenu (catégorie bénéfices industriels et commerciaux ou bénéfices non commerciaux), de l'impôt

siège est Lot ..., La Cride, Sanary-sur-Mer (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre B), au profit de la Société d'aménagement urbain et rural (SAUR

X..., la SARL SWS Eurovente et M.

le président Sauret en son rapport, M.

Sauret président, Mme Marie et M.

A B, représenté par Me Sautel, demande au tribunal : 1°) de condamner le Grand Hôpital de l'Est Francilien à lui verser une indemnité de 9 184,79 euros couvrant la différence entre les émoluments qu'il

et sur les chiffres d'affaires déclarés ne permettant pas de considérer les comptes présentés, non conformes aux obligations légales, comme étant probants ; que l'expert a estimé que le passif de la SARL