Rodriguez occupait de manière illégale et sans droit ni titre le domaine public.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile professionnelle (SCP) Sanchez-David, dont le

B... et Sanchez, qui occupaient des emplois d'agents du service du protocole et MM.

l'apurement d'office des engagements SRD non conformes ; que le 30 août 2002, elle a demandé à Bourse Direct d'informer sa cliente de céder au plus tard dans un délai de trente jours 37.000 titres Rodriguez

au barreau de LYON, [B] [A] né le 12 Mars 2003 à [Localité 2] (ALGERIE) préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative, présent à l'audience, assisté de son conseil Me Rodrigue

République près le Tribunal judiciaire de Marseille Non comparant Tiers Demandeur [G] [V] [Adresse 3] Non comparant Nous, Sébastien LOMBARDI, Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, assisté de Lisa SANCHEZ-FERROLLIET

domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Ludivine BIDART-DECLE, avocat au barreau d'AMIENS Ayant pour avocat plaidant Me Sophie ECHEGU-SANCHEZ

l'acte authentique dressé en 1942, ni ceux établis entre 1942 et 2006, ni les attestations versées au débat ne permettaient d'établir que les parcelles cadastrées AE 122 et AE 117 appartenant à la SCI Rodriguez

Par la présente requête, la société Rodriguez demande l’annulation de la décision du 14 février 2023.

Sont notamment intervenus à l’opération de construction : La société SANCHEZ TERRASSEMENT, pour le lot terrassement VRD assurée auprès de la compagnie GAN,M.

B A, représenté par Me Sanchez-Rodriguez, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2021 par lequel le préfet

D E, actuellement retenu au centre de rétention administrative d'Hendaye, représenté par Me Sanchez Rodriguez, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Nutri Santé, dont Arnaud X... est le président du conseil d'administration, a fabriqué et mis en vente des comprimés de vitamine C 500 et des sachets

[S] [G], gérant de la société Bistro le Sancerre, a comparu devant le tribunal correctionnel pour s'être frauduleusement soustrait à l'établissement ou au paiement de l'impôt sur les sociétés

Rodriguez, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X... Rodriguez, les conclusions de M.

Sanchez-Reisse.

OTTON SANCHEZ ARCHITECTES et la S.A. SMA en qualité d’assureur de la S.A.

Madame [K] [Y] [M] SANCHEZ alias [D] [L] [B] a été entendu en ses explications ; la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie