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31 021 résultats pour « Samari »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372414cd58014677411fe3

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

X... il n'avait pas été retrouvé de déclarations annuelles de salaires mais que ce dernier avait déclaré aux services fiscaux des salaires pour 1994 et 1995 ; qu'elle a ainsi violé l'article 455 du nouveau

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00978

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

accessoires de salaire qui lui sont dus. 6.

Source officielle
CC

soc

6079b1a79ba5988459c52e41

Cassation

4 décembre 2002

4 décembre 2002

B... ont saisi la juridiction prud'homale de demandes portant sur des rappels de salaires et d'indemnités et sur des créances de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que l'AGS fait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01358

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

convenu correspondait au salaire minimum interprofessionnel de croissance, avantage en nature nourriture inclus, ils ont estimé que l'intéressé avait été intégralement rempli du salaire minimum convenu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01157

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

celui-ci ne présentait pas « à titre subsidiaire, de demande de condamnation de la société au paiement d'un rappel de salaire sur la base du coefficient 130 » et qu'il n'avait pas « non plus adressé de

Source officielle
CC

soc

61372304cd58014677404657

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

de Mme X..., fixée à 5 % du salaire en avril et 5 % en octobre, en raison de l'évolution du niveau général des prix; qu'en décidant, cependant, que cette clause n'était pas une clause d'indexation

Source officielle
CC

soc

613721e4cd580146773f8803

Cassation

13 juillet 1993

13 juillet 1993

, alors, selon le moyen, que si la charge de la preuve incombe normalement au salarié demandeur en paiement de salaires, il ne saurait en être ainsi lorsque la demande porte sur la restitution de retenues

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CC

soc

61372481cd580146774160cb

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

"technicien commercial de parc", a revendiqué la mention de cette qualification sur les bulletins de paie ; qu'un jugement du 6 septembre 2001 ayant condamné l'employeur à remettre des bulletins de salaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01103

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

la nullité ; qu'en l'espèce, en accordant à Mme [O], en sus de l'indemnité prévue par l'article L. 1235-3-1 du code du travail, un rappel de salaire correspondant aux salaires dus pendant la période de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00305

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée un rappel de salaire pour heures supplémentaires au titre de la période du 16 mars au 31 août 2020, sur la base du nombre d'heures

Source officielle
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soc

613723c1cd5801467740dc2a

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

X... ne subissait aucune perte de salaire en raison des jours fériés, ni au niveau de son salaire de base dès lors que depuis la mensualisation instituée par l'accord d'entreprise du 26 mars 1993 les jours

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soc

613723a3cd5801467740c5f3

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

Z..., prétendant avoir été salariée de la société, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en rappel de salaires pour la période septembre 1989-avril 1992 et remise de documents sous astreinte

Source officielle
CC

soc

613722cdcd58014677401ada

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

contrat que les heures d'ouvertures de sa loge étaient de 9 heures à 12 heures, de 13 heures à 17 heures et de 18 heures à 20 heures, avec un repos hebdomadaire de 36 heures consécutives allant du samedi

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cr

61372560cd5801467741d2c8

Cassation

20 juin 1996

20 juin 1996

, qui étaient de 9 799,89 francs et correspondaient à la qualification de secrétaire, a conduit le Cabinet Kurower à effectuer des recherches qui ont fait apparaître que le bulletin de salaire du mois

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610197

Admin. suprême

21 juillet 1970

21 juillet 1970

. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - TAXE D'APPRENTISSAGE. - Liaison avec le versement forfaitaire de 5% sur les salaires.

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

61372462cd580146774150bd

Cassation

25 mai 2005

25 mai 2005

novembre 1991 l'employeur a dénoncé ces accords et usages en vigueur et a entamé des négociations avec les représentants du personnel pour remplacer ce mode de rémunération au pourcentage par des salaires

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CC

soc

61372462cd580146774150be

Cassation

25 mai 2005

25 mai 2005

novembre 1991 l'employeur a dénoncé ces accords et usages en vigueur et a entamé des négociations avec les représentants du personnel pour remplacer ce mode de rémunération au pourcentage par des salaires

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CC

soc

61372462cd580146774150f0

Cassation

25 mai 2005

25 mai 2005

novembre 1991 l'employeur a dénoncé ces accords et usages en vigueur et a entamé des négociations avec les représentants du personnel pour remplacer ce mode de rémunération au pourcentage par des salaires

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soc

613722f2cd5801467740390d

Cassation

8 octobre 1997

8 octobre 1997

X..., dont le salaire avait constamment été largement supérieur à ce salaire minimum de référence, ne pouvait pas prétendre à une augmentation de ce chef, la cour d'appel a derechef privé sa décision de

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00121

Cassation

20 janvier 2016

20 janvier 2016

[U] faisait valoir que « depuis 2002, apparaît sur les bulletins de salaire de M.

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