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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01431

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

à la différence de salaires perçus entre 2013 et les années 2014, 2015 et 2016, à fixer le montant du complément mensuel horaire aux salaires actuels et à venir du salarié en intégrant le complément mensuel

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01432

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

à la différence de salaires perçus entre 2013 et les années 2014, 2015 et 2016, à fixer le montant du complément mensuel horaire aux salaires actuels et à venir du salarié en intégrant le complément mensuel

Source officielle
CC

soc

6137225dcd580146773fc5d4

Cassation

11 janvier 1995

11 janvier 1995

, alors, selon le moyen, que lorsque la prestation de travail n'est pas effectuée par le salarié du fait de l'employeur, la rémunération reste due ; qu'en estimant que le salarié ne saurait prétendre au

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soc

613722b0cd580146774002a8

Cassation

7 mai 1996

7 mai 1996

données par la salariée en comparant les horaires affichés dans l'établissement; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et

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soc

613721d4cd580146773f7d11

Cassation

19 mai 1993

19 mai 1993

salaire au salarié pour absence de cause réelle et sérieuse de licenciement, manque de base légale au regard des textes susvisés, violant ainsi ensemble les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code

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soc

613724a3cd5801467741723b

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

attaqué (Orléans, 31 octobre 2002), d'avoir décidé que la salariée aurait dû percevoir un salaire mensuel équivalent à 42 heures rémunérées au SMIC plus 42 heures rémunérées aux deux tiers du SMIC et

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soc

61372392cd5801467740b876

Cassation

18 octobre 2000

18 octobre 2000

X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires, alors, selon le moyen ; qu'ayant perçu un salaire supérieur au coefficient de 155 figurant sur son bulletin de salaire

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00062

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Contestant cette mesure, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la violation par l'employeur de l'obligation de former son personnel et en paiement d'un rappel de salaire

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00189

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

Pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires non majorées, l'arrêt retient que le salarié est rémunéré, depuis l'origine, et sans qu'il y ait eu contestation,

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soc

61372326cd580146774060f3

Cassation

28 octobre 1998

28 octobre 1998

, alors que, d'une part, selon l'article L. 122-14-5 du Code du travail en cas de licenciement abusif opéré par des employeurs qui occupent moins de onze salariés, le salarié licencié ne peut prétendre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00693

Cassation

8 juin 2022

8 juin 2022

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme à titre de rappel de salaire pour la période arrêtée au 28 février 2018, et de dire que la salariée était fondée à se voir

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00027

Cassation

10 janvier 2024

10 janvier 2024

de base prévu par cette convention pour l'emploi occupé par les salariés, mais au salaire d'embauche plus élevé effectivement versé aux salariés par la société Transbus[Localité 14], en vertu d'autres

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01148

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

Les salaires sont payés au mois. Le bulletin de paie comportera 3 lignes distinctes précisant la nature de la rémunération : - le salaire brut de base.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00991

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, de rappel de salaire de février 2011 à mars 2016 outre les

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soc

613723cacd5801467740e35d

Cassation

11 juillet 2001

11 juillet 2001

Y... pour lui faire parvenir comme aux autres salariés de l'entreprise, feuille de paye et règlement du salaire, connaissait pourtant le numéro de téléphone de son salarié ; qu'il aurait pu parfaitement

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soc

ébouté de sa demande, forméec/M. X

6137208fcd580146773eb9e2

Cassation

15 octobre 1991

15 octobre 1991

X..., en paiement d'une somme à titre de salaire, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résultait du défaut de comparution de l'employeur que la demande du salarié était fondée, alors, d'autre part,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00870

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire pour régularisation de la période de juillet 2014 à juin 2015, l'arrêt, après avoir relevé que le salarié avait perçu une rémunération

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00423

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

demandait qu'il soit ordonné la revalorisation de son salaire et de sa classification en prenant en compte l'évolution de carrière de deux salariés, Mme [P] et M.

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soc

61372316cd580146774053af

Cassation

7 mai 1998

7 mai 1998

.; que par deux arrêts des 8 février 1995 et 29 mars 1996, la cour d'appel a statué sur les indemnités de rupture puis sur le rappel de salaires ; Sur le premier moyen du pourvoi de la salariée dirigé

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00176

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

2010 avec remise des bulletins de salaire rectifiés sous astreinte, et de débouter le salarié de sa demande à titre de dommages-intérêts pour violation du contrat de travail à compter du 25 septembre

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