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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2000:0725JUD002396994

Admin. suprême

25 juillet 2000

25 juillet 2000

He said he was aware of what had been said in the criminal complaint but argued that he never entered the school as it was prohibited.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:1999:0608DEC003438297

Admin. suprême

8 juin 1999

8 juin 1999

  One of the persons present said: “We will give you a set of headphones, and you are to repeat what is being said”.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2010:0126JUD003682206

Admin. suprême

26 janvier 2010

26 janvier 2010

He said, ‘This is the turning point in your case. We have to make a tactical decision. I know you were adamant from day one that you gave no statement to the police officers.’ I said, ‘Yes, sir.’

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

68e94fdd3ea43407b9104f58

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le :10/10/2025 à : Me Ambrine BAKHTAOUI Copie exécutoire délivrée le :10/10/2025 à :Me Ali SAIDJI Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

695ebed0cdc6046d478b87ec

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Soutenant que les opérations d’expertise devaient être étendues aux travaux réalisés par la société SAIDI ISOLATION, intervenue pour les plâtreries, et à la société M&G BATI PRO, intervenue pour l’enduit

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6719e51d5857dd64cbdaa742

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

[H] Me SOUMARE AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT Me SAIDJI MIN.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2514920_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

A..., représenté par Me Saidi, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2305411_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

B A, représenté par Me°Saidi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 juin 2023 par lequel le préfet de l'Essonne lui a refusé

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2205386_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

C B, représenté par Me Saidi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Essonne

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2410572_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

A B, représenté par Me Saidi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2024 par lequel la préfète de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français, sans délai, a

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2410687_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

A B, représenté par Me Saidi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2024 par lequel la préfète de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français, sans délai, a

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-167675

Admin. suprême

23 septembre 2016

23 septembre 2016

Later expertise showed that the said 10 euros banknote was, actually, a genuine one. 4.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-161568

Admin. suprême

23 février 2016

23 février 2016

I am cancelling the [AMD] 15,000 he said.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2022:1208DEC006396113

Admin. suprême

8 décembre 2022

8 décembre 2022

The investigator also said that he would continue questioning Y. “until night-time”, because G. had to know the truth. On one occasion G. said: “Nobody is beating you; nobody is yelling at you.

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-68722-69190

Admin. suprême

16 janvier 2001

16 janvier 2001

Seul l'arrêt Ait-Said c. France est définitif [1] .   SECTION 3   1)     Ait-Said c.

Source officielle
CA

3e Chambre B

616348f6543823d76b031792

Appel

9 juin 2011

9 juin 2011

1927 à [Localité 19] (ITALIE) demeurant [Adresse 14] représentée par la SCP MAYNARD - SIMONI, avoués à la Cour, plaidant par Me Philippe MILLET, avocat au barreau de NICE substitué par Me David SAID

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1994:0511DEC002309493

Admin. suprême

11 mai 1994

11 mai 1994

  He       said that the instructions that he gave the solicitor (Mrs.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2003:0304DEC003723597

Admin. suprême

4 mars 2003

4 mars 2003

He said that he had waited for him in the blue Fiat 125, which had been stolen the night before the murder.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2501724_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

A C représenté par Me Saidi, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2025 par lequel la préfète de l'Essonne l'a obligé de quitter le territoire français avec un délai de départ volontaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2300203_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2023, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Paris, représenté par la cabinet Saidji et Moreau, demande

Source officielle

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