ZANPE copie exécutoire délivrée le : à : DEUXIEME CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-Présidente ASSESSEUR

Judiciaire de PARIS (Magistrat du siège) - RG n° 24/03973 L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 02 Janvier 2025 Décision réputée contradictoire COMPOSITION Sabine

Judiciaire de PARIS (Magistrat du siège) - RG n° 24/03975 L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 02 Janvier 2025 Décision réputée contradictoire COMPOSITION Sabine

POITIERS sous le numéro 409 238 839 - prise en la personne de son gérant, en exercice, et de tous autres représentants légaux domiciliés ès-qualité audit siège 26-28 Place de la Libération 86310 SAINT SAVIN

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2022, la commune de Saint-Etienne, représentée par Me Saban, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme

et la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui ont été mis à même de prendre la parole avant les conclusions ; Et après avoir entendu en séance : - le rapport de Mme Catherine de Salins

et la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui ont été mis à même de prendre la parole avant les conclusions ; Et après avoir entendu en séance : - le rapport de Mme Catherine de Salins

et la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui ont été mis à même de prendre la parole avant les conclusions ; Et après avoir entendu en séance : - le rapport de Mme Catherine de Salins

et la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui ont été mis à même de prendre la parole avant les conclusions ; Et après avoir entendu en séance : - le rapport de Mme Catherine de Salins

et la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui ont été mis à même de prendre la parole avant les conclusions ; Et après avoir entendu en séance : - le rapport de Mme Catherine de Salins

et la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui ont été mis à même de prendre la parole avant les conclusions ; et après avoir entendu en séance : - le rapport de Mme Catherine de Salins

et la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui ont été mis à même de prendre la parole avant les conclusions ; Et après avoir entendu en séance : - le rapport de Mme Catherine de Salins

et la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui ont été mis à même de prendre la parole avant les conclusions ; Et après avoir entendu en séance : - le rapport de Mme Catherine de Salins

et la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui ont été mis à même de prendre la parole avant les conclusions ; Et après avoir entendu en séance : - le rapport de Mme Catherine de Salins

et la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui ont été mis à même de prendre la parole avant les conclusions ; Et après avoir entendu en séance : - le rapport de Mme Catherine de Salins

D'UNE PART : Madame Yasmina B... épouse Y... 30190 DIONS Comparante en personne Rep / assistant : Me Jacques COUTURIER (avocat au barreau de NIMES) APPELANTE D'AUTRE PART : Monsieur Sabino

l'ouvrage, la cour d'appel, qui a retenu que la société Logistique ussacoise était fondée à prétendre à la reprise intégrale des parkings, cette solution étant la seule à assurer une remise en état pérenne

Représentant : Me Martine MOTTET (avoué à la Cour) Plaidant par : Me Laurent CHOUETTE (avocat au barreau de TOULON) APPELANT ET : Mme Sylvie A... ... 03400 YZEURE Représentant : Me Barbara GUTTON PERRIN