française du brevet européen n° 0 757 530 et de la partie française du brevet européen n° 0 966 909, retenu qu'en important en France, en détenant, en offrant à la vente et en vendant en France des robots

Holger, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 2003, qui l'a condamné, pour infraction à la législation sur les transports routiers et travail dissimulé

part ; - d'un cahier des charges illégal en ce que son article 5.5 porte atteinte aux principes constitutionnel d'égalité de traitement et de liberté du commerce et de l'industrie en excluant les robots

part ; - d'un cahier des charges illégal en ce que son article 5.5 porte atteinte aux principes constitutionnel d'égalité de traitement et de liberté du commerce et de l'industrie en excluant les robots

1149 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu 1231-2 du code civil, ensemble les articles 12.2 et 12.3 du contrat type applicable aux transports publics routiers

X..., circulant à grande vitesse, contre l'ensemble routier ; "aux motifs que A... à l'instant des faits se trouvait, au cours d'une manoeuvre de demitour entreprise dans une intersection, obstruer toute

X..., engagé le 21 avril 1986, par la société Bezombes, en qualité de chauffeur routier, a été licencié le 12 octobre 1987 ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 12 octobre 1988) de l'avoir débouté

22 mars 2010, cette dernière a sous-traité la manutention du second transformateur à la société Scales, avec laquelle elle était liée par un contrat-cadre ayant pour objet le transport exceptionnel routier

X... a été engagé à compter du 1er juin 1992, par la société transports Vanneuville, en qualité de conducteur routier ; que son contrat de travail comportait une clause précisant que son lieu d'affectation

X... a été engagé, à compter du 8 janvier 1991, par la société Transports Vanneuville, en qualité de conducteur routier ; que son contrat de travail comportait une clause précisant que son lieu d'affectation

X..., chauffeur-routier international au service de la société Transports Morsch, a été absent pour maladie du 2 mai au 21 septembre 1986, puis du 20 mars au 3 mai 1987 ; que la société l'a licencié le

1 000 francs qu'il perçoit depuis 1988 ne doit pas être prise en considération en raison de son caractère exceptionnel; que d'après l'article 4 de la Convention collective nationale des transports routiers

Y... et un ensemble routier composé d'un tracteur, appartenant à la société Toekomst, et d'une remorque, propriété de la société Ziegler, ensemble conduit par un préposé de la société Toekomst ; que M.

correctionnelle, en date du 9 mai 2000, qui, dans la procédure suivie contre eux pour homicides involontaires, blessures involontaires et infractions à la réglementation du travail dans les transports routiers

à payer à son ancien salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 16-2 de la convention collective des transports routiers

Il résulte de l'instruction que, par un courrier du 7 octobre 2020, la société requérante a informé le centre hospitalier de sa décision de procéder à l'enlèvement du robot.

Il résulte de l'instruction que, par un courrier du 7 octobre 2020, la société requérante a informé le centre hospitalier de sa décision de procéder à l'enlèvement du robot.

dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 24-15.083 contre l'arrêt rendu le 8 mars 2024 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Armor robotique