Brémond, premier conseiller, - les conclusions de Mme Thomas, rapporteure publique, - et les observations de Me Rioual, substituant Me Flynn, représentant les requérants.

N° SIRET : 378 720 395 Représentées et plaidant par Me Roger H... de la SCP H...DELION- GAYMARD - RISPAL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0516 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue

. - 500 000 euros -, les C... auraient donc été en mesure d'offrir jusqu'à 1 million d'euros à leur rival" ; Qu'au terme de deux informations distinctes, M.

B..., qui ne mesure que 1,67 m pour un poids de 62 kg, le mis en examen aurait tout à fait pu réussir à tuer son rival en portant de sa hauteur un coup de bâton au niveau des cervicales ; qu'en revanche

arrêté sur la chaussée à proximité, ce qui aurait pu l'inciter à renoncer à s'engager dans la rue et à continuer tout droit ; que, par ailleurs, si, le jour de l'accident, aucune trace de freinage ou de ripage

chaussée ; que ces déclarations confirment celles du prévenu ; que ce comportement stupide et dangereux, faisant suite aux provocations auxquelles s'était déjà livrée la partie civile à l'égard de son rival

représentant légal Dont le siège est [Adresse 3] Représentée par Me Christian DELEVACQUE, avocat au barreau d’ARRAS, substitué par Me Ambroise LECOCQ, avocat au barreau d’ARRAS, avocat postulant, et Me RISPAL-CHATELLE

BPCE VIE [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Martin GRASSET, avocat postulant au barreau de LILLE, Me Olivia RISPAL-CHATELLE, avocat plaidant au barreau de PARIS COMPOSITION DU TRIBUNAL Président

pour ce domicilié audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 5] représentée par Me Marie-line DIEUDONNE, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant, vestiaire : 62, Me Olivia RISPAL-CHATEL

domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistée de Me Olivia RISPAL

ACTION LOGEMENT SERVICES dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la SCP LEMONNIER DELION GAYMARD RISPAL, avocats au barreau de PARIS, substituée par Me Pia RANDELLI, avocat au barreau

diligences de son Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Ambre BALLADUR, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 40 postulant de la SCP LEMONNIER DELION GAYMARD RISPAL-CHATELLE

602062481 [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018, avocat postulant et par Me Olivia RISPAL-CHATELLE

SA GENERALI VIE anciennement dénommée SA FEDERATION CONTINENTALE 11 Bd Haussmann 75009 PARIS représentée par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD-No du dossier 0643086 assisté de Me Olivia RISPAL-CHATELLE

BENECH-PLAISANT INTIMÉS LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALI COLLECTIVES (GENERALI VIE), prise en la personne de son représentant légal en exercice (ayant pour avocat plaidant la SCP LEMONNIER-DELION-GAYMARD-RISPAL

ACTION LOGEMENT SERVICES RCS [Localité 11] 824 541 148 [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Maître Roger LEMONNIER de la SCP LEMONNIER DELION GAYMARD RISPAS, avocats au barreau de PARIS, substitué

ARRET N° [9] C/ Société [16] Copie certifiée conforme délivrée à : - [9] - Société [15] - Me Olivier RIVOAL - tribunal

. # Carlo Ripa di Meana κατά Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου. # Βουλευτές του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου - Προσωρινό συνταξιοδοτικό καθεστώς - Αναστολή πληρωμής - Επιβεβαιωτική πράξη - Παραδεκτό. # Υπόθεση T-127/