D E C I D E : Article 1er : Le département de l'Essonne est condamné à verser à Mme A les sommes de 12 768 euros bruts et 1 000 euros.

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 8 décembre 2022 du préfet de l'Essonne est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Essonne, ou au préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressée, de réexaminer la situation de Mme A G dans un délai de deux mois

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° N 95-16.537 formé par : 1 / la compagnie Unieurope, dont le siège est .

D E C I D E : Article 1er : Il est pris acte du désistement de sa requête par l'UDAF Essonne.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Essonne, ou au préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé, de réexaminer la situation de M.

La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires a rendu un avis partiellement favorable aux rectifications en matière d'impôt sur les sociétés et s'est déclarée incompétente pour

dirigée contre ledit arrêté et a, d'autre part, annulé celui-ci ; Considérant que, pour statuer ainsi, la cour administrative d'appel s'est fondée sur ce que la créance litigieuse devait être regardée

Article 3 : Il est enjoint au préfet de l'Essonne, ou au préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé, de réexaminer la situation de M.

Par une note en délibéré produite le 29 janvier 2025, la préfète de l'Essonne a communiqué au tribunal une convocation, par laquelle elle invite la requérante à se présenter à la préfecture de l'Essonne

S'agissant des perspectives d'éloignement, il n'est pas établi que l'intéressé soit en situation de danger au Mali.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société France cadres, société à responsabilité limitée, dont le siège est .

Il est constant qu'il appartient au maître d'oeuvre de suivre le chantier dans le respect du planning fixé avec le maître d'ouvrage et, que dès lors qu'il constate un retard pris par le chantier et la

Dès lors, le moyen, qui est né de l'arrêt attaqué, est recevable.

est [Adresse 38], défendeurs à la cassation.

la commune de Corbeil-Essonnes de reprendre le versement de ses traitements à compter du 1er jour du mois suivant la date du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; -

Par sa requête, Mme C doit être regardée comme demandant l'annulation de ces deux décisions. Sur la recevabilité des conclusions déposées par l'UDAF Essonne : 2.

Eso Ouest, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], défenderesse à la cassation.