nuisances acoustiques, alors « que le débiteur d'une obligation ne peut se voir imposer les modalités d'exécution de celle-ci ; qu'en condamnant la société Sohp, qui devait, en tant que bailleur, remettre

Y..., alors, selon le moyen, 1 / que lorsque l'huissier remet copie d'un acte en mairie, le dépôt d'un avis de passage est exigé à peine de nullité, ainsi que la mention de cette formalité dans l'original

faire rentrer de l'argent de Belgique en France et qu'après lui avoir fourni un "RIB" il avait constaté sur son compte des virements en dollars, et avait ensuite retiré l'argent en espèces pour le remettre

la société Agefim ne fournissait aucun élément permettant de constater qu'elle avait notifié les motifs économiques de son licenciement à Mme X..., tout en admettant que cette dernière s'était vu remettre

juillet 2010, a été falsifié avant l'établissement de la facture ; que la discordance de kilométrage n'a pu échapper à l'assuré dès lors qu'il détenait le rapport de contrôle technique qu'il a pu remettre

S... coupable d'avoir, les 9 juin et 23 août 2017, conduit un véhicule après avoir reçu l'injonction de l'autorité administrative du 2 octobre 2015 de remettre son permis de conduire au préfet en conséquence

le placement de Charles X... sous contrôle judiciaire, la chambre d'accusation a violé les textes susvisés ; "2 ) alors que, au surplus, en incluant dans le contrôle judiciaire l'obligation de remettre

X... a vendu des chaises à domicile à Mme Von Z... sans lui remettre le contrat visé à l'article 2 de la loi de 1972 ; qu'il a remis l'un des deux chèques de 800 francs à la société Sièges de France ;

. ; d "et alors, qu'enfin, après avoir relevé qu'un constat d'huissier rapportait, à la charge des époux Z..., des faits de refus délibéré de remettre les enfants à leurs parents les 10 et 13 septembre

n'appartenait pas à l'assistante sociale de substituer ses "conseils", à une décision de justice ; "alors que le délit de non-représentation d'enfant incrimine le seul fait de refuser indûment de remettre

banque, la remise des lieux en leur état primitif, Mme X... et la banque ont assigné le syndicat en annulation de cette délibération ; que Mme X... a, en outre, demandé la condamnation du preneur à remettre

demande reconventionnelle, alors, selon le moyen, "1°/ que dans son procès-verbal dressé le 8 novembre 1991, à la demande de Mme Z... en suite de la sommation de sa bailleresse du 10 octobre 1991 de remettre

qui n'est pas destiné à procéder une vérification concernant la demande au sens de l'article 194, alinéa 4, du code de procédure pénale, ne l'autorise pas à statuer au-delà du délai légal, sauf à remettre

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour rupture du contrat de travail, de dire qu'il sera tenu de lui remettre une attestation

motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Tache Y... coupable d'escroquerie ; " aux motifs qu'en substance, il lui est reproché le délit d'escroquerie pour s'être fait remettre

faiblesse ou de l'ignorance de Jeanne X... pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements au comptant ou à crédit, sous quelque forme que ce soit, en l'espèce pour se faire remettre

du Code civil, 17 de la loi du 10 juillet 1965 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 28) qu'en condamnant in solidum les sociétés Unimag, SCI des Bourrets et SCI Tête de Pont de Suresnes à remettre

ni en cause d'appel, ni après confirmation, dans le cadre d'un pourvoi, la Cour de cassation peut, sur le pourvoi d'une autre partie, annuler l'arrêt tout en interdisant au défendeur au pourvoi de remettre