Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;ENG
ECLI:CEDH:003-2077239-2204146
27 juillet 2007
27 juillet 2007
They rely on Article 6 § 1 (right to a fair hearing). Chemodurov v.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-214943
16 décembre 2021
16 décembre 2021
A reservation was made in the appeal to rely on Articles 93 and 102 of the Constitution and Articles 2 and 8 of the Convention.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504109_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
ayant pour objet la tenue de propos diffamatoires à son encontre et le non-respect de sa vie privée, en raison de la divulgation de ses propos et de photographies sans son consentement, le tout étant relayé
Source officiellePRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;ENG
ECLI:CEDH:003-2881972-3177182
9 octobre 2009
9 octobre 2009
They all rely in particular on Article 6 §§ 1 and 3 (c) (right to a fair trial).
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-147895
13 octobre 2014
13 octobre 2014
Following a search carried out during their arrest, electric relay and contactor systems were found in their baggage.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01287
16 septembre 2015
16 septembre 2015
demande, l'arrêt retient que la recherche de reclassement externe à l'entreprise et au groupe s'est traduite par la mise en oeuvre, de la part de la société Moulinex puis des organes de la procédure, relayés
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR02451
11 avril 2012
11 avril 2012
revanche, il lui appartient de vérifier si l'infraction est ou non caractérisée ; qu'en l'espèce, ainsi que l'a justement retenu le magistrat instructeur, l'article du journal incriminé n'a fait que relayer
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100037
14 janvier 2010
14 janvier 2010
télédiffuser ne confère pas aux tiers «à l'exception des antennes collectives, des réseaux câblés ou prestataires techniques sous contrat avec TPS faisant l'objet d'un abonnement à TPS, le droit de relayer
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100038
14 janvier 2010
14 janvier 2010
télédiffuser ne confère pas aux tiers « à l'exception des antennes collectives, des réseaux câblés ou prestataires techniques sous contrat avec TPS faisant l'objet d'un abonnement à TPS, le droit de relayer
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100039
14 janvier 2010
14 janvier 2010
télédiffuser ne confère pas aux tiers « à l'exception des antennes collectives, des réseaux câblés ou prestataires techniques sous contrat avec TPS faisant l'objet d'un abonnement à TPS, le droit de relayer
Source officiellePCP JTJ proxi fond
69d94c9acdc6046d47ce5d27
9 avril 2026
9 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : Me REMY et M.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b5ae74cdc6046d47ae19cf
26 janvier 2026
26 janvier 2026
jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire simplifiée, Magistrats présents lors des débats : Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Didier GILLET, Monsieur Remy
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b5afe7cdc6046d47ae3ea3
26 janvier 2026
26 janvier 2026
jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire simplifiée, Magistrats présents lors des débats : Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Didier GILLET, Monsieur Remy
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c89604cdc6046d475b6bf8
26 janvier 2026
26 janvier 2026
jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire simplifiée, Magistrats présents lors des débats : Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Didier GILLET, Monsieur Remy
Source officielle2ème chambre
67f8a23c40b8f5486fedd975
10 avril 2025
10 avril 2025
représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 2] - [Localité 9] Représentée par Me Sabrina PAILLIER, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Jean-françois REMY
Source officielleSaisies Immobilières
672d17bb4e0888abb7bf77a0
2 octobre 2024
2 octobre 2024
N° RG 24/00033 - N° Portalis DB22-W-B7I-R5S3 Code NAC : 78A AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE, société coopérative de crédit à capital variable
Source officiellePRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;ENG
ECLI:CEDH:003-1809884-4105350
13 octobre 2006
13 octobre 2006
They rely on Article 6 § 1 (right to a fair trial within a reasonable time). Diril v.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00355
23 mars 2021
23 mars 2021
la carence d'équipement par l'utilisation d'une munition, la grenade OF F1, dont la dangerosité intrinsèque était bien supérieure à celle de la munition qui aurait dû prévaloir, qu'ils ont donné et relayé
Source officiellePRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;ENG
ECLI:CEDH:003-2655313-2903046
6 mars 2009
6 mars 2009
Turkey (no. 45651/04) The applicants rely on Article 1 of Protocol No. 1 (protection of property).
Source officiellePRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;ENG
ECLI:CEDH:003-1864237-1966269
8 décembre 2006
8 décembre 2006
They rely on Article 6 § 1 (right to a fair hearing) and Article 10 (freedom of expression) of the Convention. Shcheglyuk v.
Source officiellePage 20 sur 420