des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'exercice du droit de visite et de saisie de l'administration fiscale dans des locaux situés ... à Noisy-le-Sec (93) sur la requête

d'un inspecteur des Impôts en résidence à Lyon sans avoir précisément indiqué que lesdits locaux sont situés dans le champ de compétence territoriale du service auquel est rattaché l'auteur de la requête

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 23 février 2000, qui, dans la procédure suivie contre Max Z..., pour blessures involontaires, a rejeté sa requête

général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BARON Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, du 15 septembre 1992, qui a déclaré irrecevable sa requête

effectuer certains travaux, sous peine d'une astreinte de 500 francs par jour à compter du 60e jour suivant la signification de ce jugement ; que le SDC avait fait déposer, le 18 novembre 1980, une requête

[J] a déposé une requête en récusation à l'encontre de la présidente d'une chambre d'un tribunal judiciaire, pour l'affaire le concernant. Recevabilité du pourvoi examinée d'office 2.

parties de juin-juillet 1981 avaient été révisées, ainsi qu'il résultait d'un échange de correspondance des 22 mars 1982 ; que dans sa lettre du 25 mars 1982, la société Ayot reconnaissait que les reliquats

visées par la décision attaquée, Mme [Y] sollicitait, au titre des charges récupérables, le paiement d'une somme de 385,80 euros ; qu'en allouant à Mme [Y], au titre des charges récupérables, un « reliquat

Le salarié fait grief au jugement de dire qu'il devra fournir les justificatifs manquants, qu'il reste redevable de la somme de 293,70 euros envers l'employeur au titre du reliquat de l'avance sur régie

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de reliquat d'indemnité de congés payés, alors « que les juges doivent motiver [leur] décision et ne peuvent statuer par voie de pure affirmation

L'avocat fait grief à l'ordonnance de fixer à la seule somme de 26 163,59 euros hors-taxes le reliquat des honoraires dus par la SIPM et, en conséquence, de la condamner à lui verser cette somme, majorée

[C] coupable d'infractions à la législation sur les stupéfiants, en récidive, et a condamné à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement, outre la révocation du reliquat de trois mois de la peine de six

du dépôt de la requête.

Il a été fait droit à la requête par ordonnance du 16 juin 2020. 4.

raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial qui décidera des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil ; que le juge ne peut prononcer de non-lieu à statuer que si la requête

[K] a déposé une requête en annulation d'actes et de pièces de la procédure. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Ayant constaté que le juge des référés avait été saisi par la société ASPI d'une demande de mainlevée du séquestre des documents appréhendés en exécution de l'ordonnance sur requête rendue le 11 juillet

Herman, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 28 juin 2000, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique