Cependant, la demande d'une condamnation dans les limites de leur part de responsabilité correspond à la réparation du préjudice de perte de chance, sollicitée à hauteur de 75 %. 6.

La bailleresse fait grief à l'arrêt de limiter la somme due par la locataire au titre des travaux de remise en état des lieux, alors « que le preneur est tenu de prendre en charge le coût des réparations

intégrale. » Réponse de la Cour Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 5.

Mme [D] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de dommages- intérêts en réparation des détériorations du bâtiment et en indemnisation du préjudice de jouissance, alors : « 1°/ que le prononcé

à prendre ce repas au restaurant, l'indemnité destinée à compenser les dépenses supplémentaires de repas est réputée utilisée conformément à son objet pour la fraction qui n'excède pas 7,50 euros (8,20

X... et un certain nombre de salariés de la société Honeywell, faisant valoir que l'employeur refusait d'inclure les indemnités de repas et les primes de performance dites "incentives" dans l'assiette

que les juges du fond devaient former leur conviction au vu des preuves fournies par l'employeur ou expliquer pourquoi ils ne les consideraient pas probante ; qu'en décidant que le temps consacré aux repas

victime d'un accident du travail présentant par ailleurs le caractère matériel d'une infraction ; qu'il en est résulté une atteinte à sa personne ; qu'il a présenté une requête aux fins d'obtenir réparation

de leur préjudice d'anxiété, alors, selon le moyen, que la réparation du préjudice d'anxiété n'est admise, pour les salariés exposés à l'amiante, qu'au profit de ceux remplissant les conditions prévues

K... recevable en sa demande et de la condamner à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice d'anxiété, alors, selon le moyen, que la réparation du préjudice

repas une indemnité de repas dont le taux est fixé par le tableau joint au présent protocole.

premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à une certaine somme l'indemnité qu'il réclamait sur le fondement de l'article L. 425-3 du Code du travail en réparation

des souffrances morales de la victime, d'avoir fixé à 30 000 € la réparation du préjudice d'affection de chaque des ayants-droit, et d'avoir condamné la S.A.

d'un contrôle opéré au mois d'octobre 1989, l'Urssaf a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Oreste Bozzolini, au titre des années 1986 à 1988, la fraction des indemnités de repas

A..., agent de l'Etat, blessé dans un accident de la circulation a assigné en réparation Mme X... et sa compagnie d'assurances, la MACIF; que la Caisse des dépôts et consignations est intervenue dans la

Y... a assigné Mme X... en réparation de son préjudice ; Attendu que M.

La Cour de cassation est en mesure de s'assurer que le moyen tendant à faire déclarer l'AAMOI irrecevable à demander réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif des consommateurs, en raison du

Pour condamner l'employeur à payer au salarié une certaine somme à titre d'indemnité de repas, l'arrêt retient que l'employeur reconnaît dans son principe qu'il reste créancier pour une somme de 139,16