André Y...,, 2 / Mme Anne-Marie A..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1997 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit

n'a pas été statué, au préalable, sur la fin de non-recevoir tirée de l'immunité de juridiction, les juges du fond ont commis un excès de pouvoir en violation des principes de droit international régissant

cour d'appel, qui n'a pas recherché si en dépit même de la désignation de la loi anglaise comme loi applicable au contrat, la rupture du contrat de travail et ses conséquences ne devaient pas être régies

lors de l'assemblée générale du 29 janvier 1998, donc antérieurement aux faits, les membres avaient décidé que l'autorisation de louer les parties communes était subordonnée au respect des textes régissant

avec sortie unique sur cour et sous-sol accessible de ce rez-de-chaussée par une trappe sis au 148 cours du Général de Gaulle ont été justement tenus par les agents de l'Administration comme "annexe"

[Y] et Mmes [T] et [L] sollicitaient, sur la base du rapport d'expertise remis le 14 mars 2020, l'indemnisation de leur préjudice de jouissance résultant des divers désordres constatés ; que pour écarter

La SCI fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir la société BC ingénierie de la condamnation prononcée contre elle, alors « que l'action de in rem verso ne peut aboutir lorsque l'appauvrissement

Q... un immeuble moyennant le prix de 315 000 euros sous condition suspensive d'obtention d'un prêt, la réitération par acte authentique devant intervenir au plus tard le 30 avril 2011 ; que, par acte

Marc X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1997 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de la société L'Ardennais, société anonyme, dont le siège est 36,

Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1] a donné à bail à Mme [O] [S] et M.

licenciée pour faute grave par lettre du 27 mars 1998 ; Attendu que par un moyen tiré de la violation des articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail, la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Reims

pour voir condamner le salarié au respect de la clause de non-concurrence et au paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir, méconnaissant les principes régissant

ou lui être adressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception -, ce texte n'exigeait nullement que les actes de procédure établis sur support papier par le défenseur syndical fussent remis

[E], salarié de la société RQS a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de remise, sous astreinte, de divers documents, lesquels ont été remis lors de l'audience de conciliation ; qu'il a alors demandé

essentiel et constitutif du délit d'abus de confiance ; qu'en se fondant, pour déclarer Henry X... coupable de ce délit, sur la circonstance qu'il n'avait pas restitué les fonds qui lui avaient été remis

public qui persiste, étant rappelé qu'il y a eu mort d'homme ; que, par ailleurs, compte tenu de la peine prononcée par la cour d'assises, il y a un risque que l'intéressé prenne la fuite s'il était remis

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1999 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de la Y..., dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La société Y

travail résultant de l'ordonnance du 5 février 1982, le contrat de travail à durée déterminée doit être écrit, à peine de constituer un contrat à durée indéterminée ; qu'en décidant que le contrat régissant