X..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1997 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de Mme Claudine Régnier exerçant sous l'Exploitation directe non commerciale "AGSI"

tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 28 août 2022 rejetant sa demande d'octroi de la nouvelle bonification indiciaire de 13 points ; 2°) d'enjoindre au centre hospitalier Guillaume Régnier

de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 assistée de Me Caroline LAHEYNE, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Nelson SEGUNDO

paiement par la première de rappels de salaire, primes, congés payés et dommages-intérêts et, subsidiairement, inscription au passif de la seconde de ces sommes ; Sur les premier et deuxième moyens réunis

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2018, Mme A B, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du centre hospitalier Guillaume Régnier de Rennes rejetant

A B, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du centre hospitalier Guillaume Régnier de Rennes rejetant sa demande d'attribution de l'indemnité pour travaux dangereux, insalubres,

B A, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du centre hospitalier Guillaume Régnier de Rennes rejetant sa demande d'attribution de l'indemnité pour travaux dangereux, insalubres,

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME RÉGNIER Non comparant, ni représenté DÉFENDEUR : Madame [V] [P] née le 09 septembre 1963 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 2] et actuellement en soins

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Reinier, société anonyme, dont le siège est ...

avocat au barreau de RENNES au nom de : Mme [J] [A] épouse [D] née le 03 Octobre 1963 à [Localité 1] (44) [Adresse 1] [Localité 2] précédemment hospitalisée au Centre hospitalier Guillaume Regnier

[B], réunis Enoncé des moyens 6. MM.

X... daté du 9 avril 1993 de la dite somme de 300 000 francs ; qu'en se bornant à retenir qu'elle ne justifiait pas que c'est à la demande expresse de M.

issue légitime d'un projet non viable, n'est fautive que si elle constitue un abus de droit, exclusif de tout intérêt légitime, soit dans ses modalités, soit dans ses motifs ; qu'en l'espèce, pour retenir

ETIENCE DÉCISION SUR DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU 06 OCTOBRE 2025 À l’audience publique du 06 octobre 2025, Sous la présidence de Elsa REYGNIER, juge des contentieux

de la SCP SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 substituée par Me Caroline REGNIER-AUBERT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 COMPOSITION DE LA COUR :

MIDI PYRENEES [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] * REPRESENTANT(S) : SCP MAIGNIAL GROS DELHEURE DEFENDEUR (S) : AGROEQUIP DIFFUSION (SARL) [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : BENOIT REGNIER

Reinier Ordonnance : 50675 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente

Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 11-1 et L. 12 du Code électoral ; Attendu, selon le jugement