Fabien Raynaud, présidents de chambre ; M. Jean-Philippe Mochon, Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson, M. Olivier Yeznikian, M. Cyril Roger-Lacan, M. Jean-Dominique Langlais, conseillers d'Etat et M.

Fabien Raynaud, présidents de chambre ; M. Jean-Philippe Mochon, Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson, M. Olivier Yeznikian, M. Cyril Roger-Lacan, M. Jean-Dominique Langlais, conseillers d'Etat et M.

Adresse 2] [Localité 1] Représentée par la SELARL DAUPHIN & MIHAJLOVIC, en qualité d'avoué jusqu'au 31 décembre 2011 et d'avocat au barreau de GRENOBLE à compter du 1er janvier 2012, postulant et Me RAYNAUD

[K] [H] [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par Me François RAYNAUD de la SELARL BERNARDET- RAYNAUD, avocat au barreau de MOULINS Timbre fiscal acquitté APPELANT ET : M.

xa0;                 SUR LA RECEVABILITÉ     de la requête N° 31477/96 présentée par Jose Ramón LOPEZ-FANDO RAYNAUD

En dernier lieu, il résulte en tout état de cause de l'instruction que l'occupation temporaire du domaine public pour la tenue d'un buffet organisé par M.

A l'extérieur des agglomérations, le maire exerce également la police de la circulation sur les voies du domaine public routier communal et du domaine public routier intercommunal, sous réserve des pouvoirs

2011 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 13 Avril 2011 Date de mise à disposition : 07 Juin 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Pascal VENCENT, président - Dominique

Il convient de préciser que par pure erreur la Compagnie AXA a été prise en qualité d'assureur dommages-ouvrage, alors qu'elle est l'assureur responsabilité décennale de Dominique Y..., dont les principes

exercice, la SOCIÉTÉ SOCAGEST, dont le siège social est sis [Adresse 2]), prise en la personne de son représentant légal y domicilié en cette qualité [Adresse 2] [Adresse 3] Représentée par Me Dominique

En deuxième lieu, l'article 1er de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations dispose que : " Constitue

En deuxième lieu, l'article 1er de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations dispose que : " Constitue

Dominique, Madame G... Bénédicte, Madame G... Chantal, Madame Z... Maryse, Monsieur F... Marc, Monsieur LKJ... Kim, Monsieur G...

Raybaud, conseiller rapporteur, Mme Caron, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD, les observations de la société civile professionnelle

- RG n°23/54879 APPELANTE Mme [M], [J], [X] [I] [Adresse 6] [Localité 7] Représentée par Me Sophie SOUBIRAN, avocat au barreau de PARIS, toque : P278 Substituée à l'audience par Me Dominique

Raynald YZ..., demeurant à Rouen la Grand Mare (Seine-Maritime), ..., appartement 51, 53°/ de M. Christian YA..., demeurant à Elbeuf (Seine-Maritime), ... à Pot, 54°/ de M.

Les deux parcelles sont séparées par une voie faisant partie du domaine public de la commune.

[L] [I] né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 12], demeurant [Adresse 11] Représenté par Me Véronique RAYNAUD, avocat postulant au barreau d'ANNECY Représenté par la SELARL RC AVOCATS, avocats

POMPES FUNEBRES MASSOUTIE & FILS [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Pierre RAYNAUD LAUZERAL de la SARL RAYNAUD LAUZERAL, avocat au barreau D'ALBI COMPOSITION DE LA COUR En application

responsabilité quasi-délictuelle ; - selon les dispositions de l'article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques : " La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine