Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Ravanel, avocat de Mme Y..., les conclusions de M.

Ortolland, Avocat général, Mme Lagardère, Greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le Conseiller référendaire Lacabarats, les observations de Me Ravanel, avocat de M.

Azas, Greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le Conseiller référendaire Feydeau, les observations de Me Ravanel, avocat de l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale du Bas-Rhin, les

Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Ravanel, avocat de Mme J., les conclusions de M.

Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de Me Ravanel, avocat de Mme Y..., les conclusions de M.

Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Magendie, les observations de Me Ravanel, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes, les conclusions de M.

Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de Me Ravanel, avocat de Y..., de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la société Bennes Marrel, les conclusions

Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Ravanel, avocat de M.

Gauthier, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de Me Ravanel, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de Me Ravanel, avocat de M. A..., les conclusions de M.

Curti, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de Me Ravanel, avocat de Mme Dal'Zuffo, les conclusions de M.

Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Ravanel, avocat de Mme X..., de la SCP de Chaisemartin, avocat de la société

Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de Me Ravanel, avocat de l'URSSAF de la Côte-d'Or, les conclusions de M.

Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Herbecq, les observations de Me Ravanel, avocat de Mme Y..., les conclusions de M.

Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les observations de Me Ravanel, avocat de l'association Inter Service Migrants, les conclusions

Franck, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Gaury, les observations de Me Ravanel, avocat de la société Polyclinique de Rillieux, les conclusions de M

Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de Me Ravanel, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M.

Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de Me Ravanel, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

X..., de Me Ravanel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 8 septembre 2010, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur DUSSARD président, chargé du rapport et Madame RAVANEL