du jugement du 6 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 18 octobre 1998 de la commission départementale d'examen du passif des rapatriés

demande dirigée contre trois décisions du 12 mai 1993 par lesquelles le préfet du Lot-et-Garonne a rejeté ses demandes de remise de prêts présentées au titre des mesures d'effacement concernant les rapatriés

joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986 : "Les sommes restant dues au titre des prêts consentis aux rapatriés

en date du 17 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 17 novembre 1989 de la commission départementale d'examen du passif des rapatriés

par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande, tendant à l'annulation de la décision du 26 septembre 1990, par laquelle la commission départementale d'examen du passif des rapatriés

rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 17 janvier 1990 par laquelle le trésorier-payeur général, secrétaire de la commission départementale d'examen du passif des rapatriés

lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant, d'une part à l'annulation de la décision du 6 juin 1990 par laquelle la commission départementale d'examen du passif des rapatriés

demande de prêt de consolidation en application de l'article 10 de la loi du 16 juillet 1987 ; 2°) annule la décision du 14 mars 1989 par laquelle la commission départementale d'examen du passif des rapatriés

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application de l'article 44-I-a) de la loi susvisée du 30 décembre 1986, sont remises les sommes dues, en capital, intérêts et frais, par les rapatriés

tels qu'ils sont définis à l'article 1er de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 ... les héritiers légataires universels ou à titre universel de ces mêmes rapatriés" et "les enfants de rapatriés, mineurs

autres pièces du dossier ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés

CETAT05 ALGERIE - Rapatriés - Capital de reconversion et subvention d'installation - Déduction.

l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés

X... a pu bénéficier de la qualité de rapatrié ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

autres pièces du dossier ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés

la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987, "les sommes restant dues au titre des prêts visés au premier alinéa du paragraphe I de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986, accordés aux rapatriés

l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés

qui, comme les requérantes, mineurs au moment du rapatriement, ont repris une exploitation pour laquelle leurs parents avaient obtenu l'un des prêts rentrant dans une des catégories susmentionnées", le