Elle était inscrite au registre du commerce et elle reconnaît dans ses écritures qu'elle a procédé seulement au début de l'année 2015 à sa radiation.

Le 27 avril 2020, un véhicule appartenant à la société [H] environnement a été contrôlé en excès de vitesse par un radar automatique. 3.

d'activité s'il s'agit d'un artisan ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Mme X..., débitrice de cotisations envers l'URSSAF de Vendée, a cessé toute activité artisanale et s'est fait radier

Radiation de l'affaire du rôle de la Cour en application de l'article 37 § 1 (a) de la Convention.

Radiation de l'affaire de la liste des affaires de la Cour européenne des droits de l'homme, au motif que le demandeur peut être considéré comme n'ayant plus l'intention de poursuivre sa requête, conformément

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Paris 18e, 11 mars 2001), que Mme X... ayant été radiée

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Paris 16e, 11 mars 2001), que Mlle X... ayant été radiée

Y..., D... et A... électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Banyuls-sur-Mer de leur recours tendant à la radiation de Mlle C...

Régis Y... électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Marchais-Béton de son recours tendant à la radiation de M.

scrutin d'une demande d'inscription sur la liste électorale ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa requête, alors, selon le moyen, qu'elle n'a jamais été avertie de sa radiation

the event of failure to pay these amounts within the above-mentioned three-month period, the Government undertake to pay simple interest on them, from the expiry of that period until settlement, at a rate

La Cour européenne des droits de l'homme décide, à l'unanimité, de radier l'affaire de son rôle en application de l'article 37 § 1 (a) de la Convention, estimant qu'il n'est plus justifié de poursuivre

[N], condamné par une cour d'assises le 15 avril 2005 à une peine d'emprisonnement de 7 ans et à la privation de tous ses droits civiques, civils et de famille pendant cinq ans, a été radié des listes

- Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de Mme X..., de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la radiation de M.

Jean-Pierre Z..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Riez de M.

Jean-Pierre Y..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Riez de M.

Jean-Pierre Y..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Riez de M.

Jean-Pierre Y..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Riez de M.